La satd ou saisie administrative à tiers détenteur est le moyen par lequel une autorité publique se paye une dette d’un particulier. Par cette procédure, l’autorité recouvre la dette que vous avez envers elle en saisissant des biens qui vous sont propres. Et ceux se trouvent chez un tiers. Si elle est souvent irrévocable, il existe cependant des cas où une saisie administrative à tiers détenteur peut procéder à un remboursement tva satd.
La satd, qu’est-ce que c’est ?
La satd s’applique dans les cas d’incapacité de payer certaines charges fiscales (impôt, taxe) ou amendes dues aux autorités publiques (Etat, commune, hôpital). Dans le cas où vous n’arrivez pas à payer ces dettes. L’Etat se donne le droit de les prélever sur vos avoirs disponibles chez des tiers. Ces tiers peuvent être des sociétés commerciales généralement soumises à la tva ou des particuliers comme un locataire.
Avant l’application de la satd pour vous obliger au remboursement de dette, l’autorité doit déposer un avis en faisant cas. Le tiers reçoit le même avis au même moment que le débiteur. Si cette procédure n’est pas respectée, le débiteur est en droit de s’en plaindreautomatiquement.
Quels sont les coûts liés à la satd ?
L’opération de satd effectuée par le public pour entrer en possession de sommes dues a pour effet de bloquer votre compte courant. En effet, selon le montant de la dette, dès que le débiteur et le tiers sont mis au courant de l’action, les prélèvements sont automatisés. Le compte courant est bloqué pour permettre un remboursement sans interruption et cela génère des frais bancaires que le débiteur devra rembourser par la suite. Ces différents prélèvements effectués par la banque sont équivalents à un remboursement de votre poche. La grande question reste souvent de savoir si cela donne droit à un remboursement tva satd pour la banque.
Peut-on obtenir un remboursement tva satd?
Dans l’exercice de leurs fonctions, les entreprises offrant des services économiques sont soumises au paiement de taxes dont la tva. Mais, lorsqu’une banque reçoit de l’administration publique l’injonction d’exécuter une satd. Elle y est obligée par la loi et non par le contrat avec son client. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une prestation de services. Le remboursement tva satd ne serait applicable que s’il s’agissait d’une prestation de service en faveur du Trésor ou du client. Le client qui est celui en contrat avec la banque ne tire cependant aucun profit de la satd et le Trésor non plus. De ce fait, il n’est pas possible d’obtenir un remboursement tva satd.
Dans certains cas, Il arrive qu’après avoir reçu l’avis de saisie, le débiteur va directement payer la somme au Trésor. Quand cela arrive, l’administration envoie la main levée pour débloquer son compte bancaire sans remboursement tva satd. Les frais déjà appliqués par la banque n’ont plus lieu d’être et sont sujets à remboursement. Par ailleurs, si vous êtes soumis à une satd bien qu’en règle. Il suffira de contester par une demande de main levée. Si l’administration y est favorable, le compte est débloqué et les frais bancaires remboursés. Mais, même dans ce type de situation, aucun remboursement tva satd n’est possible.
