L’assurance décennale, parfois appelée garantie décennale, est une couverture destinée aux professionnels du bâtiment. Valable sur 10 ans, elle permet la prise en charge de travaux liés à des vices ou dommages survenus sur une construction et la rendant impropre à l’exploitation. En quoi consiste exactement une assurance décennale et comment faire une réclamation ?
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
La garantie décennale est une assurance professionnelle qui offre à un maître d’ouvrage (le client), la réparation des dommages ou vices qui affectent sa construction. Elle est réglementée par la loi Spinetta et stipule que tout professionnel du bâtiment, constructeur d’un ouvrage, est responsable des dommages qui le rendent impropre à son utilisation ou qui compromettent sa solidité, et ceci sur une durée de 10 ans. Ainsi, pour se protéger de ces situations imprévisibles qui engageront sa responsabilité, tout professionnel du bâtiment doit souscrire une assurance décennale. Toutefois, sa responsabilité n’est plus engagée s’il peut prouver que les dommages constatés proviennent d’une cause étrangère, notamment, un cas de force majeur, de la faute du maître d’ouvrage ou d’un tiers.
De plus, si les constructeurs sont les principaux concernés par la garantie décennale, le maître d’ouvrage a également l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette dernière permet la prise en charge des dommages et vices survenus sur la construction sans situer leur responsabilité. Par cette couverture, le maître d’ouvrage n’a pas à attendre la procédure d’indemnisation de l’assureur du constructeur avant de lancer les travaux de réparation. Sa police d’assurance prend en charge les travaux puis se retourne vers l’assureur du professionnel engagé par les dommages pour indemnisation.
Pourquoi l’assurance décennale est-elle obligatoire ?
L’assurance décennale est une assurance professionnelle mise en place en 1978. Elle est obligatoire pour toute personne morale ou physique qui a la qualité de constructeur dans la réalisation d’un ouvrage. En effet, l’assurance décennale permet de protéger le maître d’ouvrage d’une construction de même que le professionnel qui l’a exécuté. Elle est obligatoire, car il n’est pas exclu qu’un ouvrage, bien que réalisé suivant toutes les normes et dispositions sécuritaires, subisse des dommages.
Ainsi, l’obligation de souscription à une assurance décennale permet de réparer les vices qui toucheront la construction assurée. Les travaux étant pris en charge par l’assureur, le professionnel ayant souscrit à l’assurance n’est plus tenu de les financer. Aussi, cette obligation permet au maître d’ouvrage de pleinement bénéficier de son investissement à travers sa construction. Par ailleurs, l’obligation de souscription à une assurance décennale aide également à instaurer un climat de confiance dans le secteur de la construction. En effet, elle permet de rassurer les maîtres d’ouvrage sur le fait que leur projet bénéficiera d’une prestation de qualité, et même en cas de dommages, ils seront réparés.
Quels professionnels sont concernés par l’assurance décennale ?
La souscription à une assurance décennale concerne tous les professionnels du bâtiment impliqués dans un projet de construction, de neuf ou de rénovation. Ainsi, les artisans concernés par l’assurance décennale sont ceux des métiers suivants :
- les métiers de conseil, d’étude et d’encadrement (architecte, géomètre, etc.),
- les métiers du gros œuvre et de la structure (couvreur, maçon, vérandiste, charpentier, etc.),
- les métiers de finitions et de l’aménagement (plombier, plaquiste, peintre, électricien, etc.).
Par ailleurs, pour les personnes agissant en tant que sous-traitants dans un projet de rénovation ou de construction, la loi ne prévoit pas une obligation de souscrire une assurance décennale, car n’étant pas en relation directe avec le client. Toutefois, il existe des situations où ils peuvent être interpellés pour cela.
En revanche, la responsabilité en cas de sinistre est engagée pour les donneurs d’ordre (entreprise en charge des travaux). Sans une assurance décennale, il faudra financer soi-même les différentes réparations. Il existe par ailleurs des entreprises qui refusent d’engager des professionnels du bâtiment qui ne disposent pas d’une assurance décennale.
Quelles sont les raisons les plus courantes liées aux réclamations pour une police d’assurance décennale ?
Lorsque l’on fait construire ou que l’on a recours à des travaux de rénovation après un investissement immobilier, c’est souvent le maître d’ouvrage qui intervient pour prendre le chantier en mains. L’assurance décennale offre à ce maître d’ouvrage une prise en charge des travaux de réparation de sa construction lorsque des dommages affectant sa solidité sont constatés. Cette couverture peut aussi s’appliquer lorsque les dommages constatés rendent l’ouvrage impropre à l’utilisation. Les garanties d’une assurance décennale concernent aussi bien les vices sur la structure de l’ouvrage que ceux sur ses équipements. Ainsi, une assurance décennale peut être engagée pour :
- l’effondrement du bâtiment après sa réception,
- l’affaissement du plancher,
- la présence de fissures importantes,
- la corrosion des canalisations,
- les dommages liés à un court-circuit,
- les défauts d’étanchéité,
- les défauts d’isolation thermique,
- les moisissures en importante quantité dans l’ouvrage,
- les dommages de nature esthétique.
Toutefois, pour que les dommages constatés puissent véritablement être pris en compte, ils doivent effectivement rendre l’ouvrage impropre à son usage ou compromettre sa solidité. Pour cela, l’intervention d’un expert peut être requise pour une constatation.
Comment faire une réclamation à votre police d’assurance décennale ?
La souscription à une assurance décennale permet de prendre en charge les dommages qui surviennent à un ouvrage le temps de la couverture. Pour la faire valoir, il est possible de contacter le professionnel dont la prestation est défaillante ou solliciter l’assureur.
Contacter le constructeur de l’ouvrage
En cas de dommage constaté dans un ouvrage couvert par une assurance décennale, il faut en premier lieu contacter le professionnel du bâtiment. Ce dernier se chargera de procéder lui-même aux réparations ou décidera de faire appel à son assureur. Toutefois, il est possible que le constructeur de l’ouvrage ne vous donne pas de suite favorable. Ainsi, pour éviter des pertes de temps, il est conseillé de contacter en second lieu la compagnie d’assurance, ou à défaut la contacter directement au moment de la constatation des dommages.
Contacter l’assureur du constructeur
L’assureur du professionnel dont la prestation présente des vices est celle qui prend en charge les travaux de réparation qui seront faits. Ainsi, pour faire une réclamation, il faut la contacter au moyen d’un courrier avec accusé de réception. Il est conseillé d’ajouter à cette lettre des photos prouvant le sinistre et des factures des travaux réalisés par le professionnel qui a souscrit la garantie décennale. Après la réception du courrier, l’assureur vous notifiera sa position qui peut consister à la réparation des travaux ou au recours d’un expert qui viendra vérifier l’authenticité des dommages.
Quelles sont les étapes d’une demande d’indemnisation ?
Pour se faire indemniser et bénéficier de l’assurance décennale, il faut procéder par étapes. En effet, après avoir informé le professionnel concerné par les dommages de votre ouvrage, vous devez également contacter son assureur, puisque c’est à lui de prendre en charge les frais des réparations. Cette option est par ailleurs la plus efficace, car elle permet d’être rapidement indemnisé.
Déclarer les sinistres à l’assureur
La déclaration des sinistres est la première étape du processus d’indemnisation par l’assurance décennale. Elle consiste à informer l’assureur du professionnel dont l’oeuvre est endommagée. Pour cela, vous devez rédiger un courrier faisant état des vices et dommages constatés sur l’ouvrage. Dans cette note, présentez dans les moindres détails les problèmes constatés et ajoutez si possible des photos pour confirmer les problèmes relevés. Par ailleurs, si vous avez fait appel à un prestataire pour un devis de réparation, vous pouvez l’ajouter au courrier à envoyer à l’assureur.
La réponse de l’assureur
À la réception de votre courrier, la compagnie d’assurance vous adressera une réponse en fonction de la plainte signalée. Si les dommages sont assez évidents, elle pourra faire faire les travaux de réparation ou vous verser une indemnisation vous permettant de les faire. C’est justement pour cette seconde option qu’il est conseillé de joindre un devis de réparation au courrier de déclaration de sinistre. Cependant, la compagnie d’assurance peut solliciter l’intervention d’un expert pour constater les dommages présents. Ce sont les conclusions de ce dernier qui décideront de la suite de la procédure d’indemnisation.
L’avis de l’expert
Généralement, l’avis d’un expert est demandé lorsqu’il existe un certain flou sur la véracité des dommages relevés sur l’ouvrage. Ainsi, pour s’assurer que les vices présents sur l’ouvrage méritent vraiment réparation ou sont pris en compte par les garanties de l’assurance décennale, un spécialiste est demandé afin de procéder à une inspection des lieux. Cette intervention peut également être requise lorsque le devis des travaux de réparations est supérieur à 1800 euros. Lorsqu’il est sollicité, l’expert se charge d’analyser les dommages, de dresser un inventaire des travaux à réaliser et de chiffrer leur coût.
La décision de l’assureur
La décision d’indemnisation de l’assureur dans le cas d’une garantie est deux ordres. Le premier est la proposition d’une offre d’indemnisation. Celle-ci est faite lorsque les dommages constatés sont prouvés et non pas nécessité l’intervention d’un expert. Là, environ deux semaines après la déclaration de sinistre, vous êtes indemnisé en fonction du devis de réparation pour vices constatés. En revanche, lorsqu’un expert est sollicité, l’indemnisation a généralement lieu environ deux mois après la déclaration du sinistre. Ainsi, en fonction des conclusions du rapport d’expertise, il peut y avoir ou non indemnisation.
Bon à savoir sur la garantie décennale
La garantie décennale débute exclusivement à la réception du chantier sans réserve. Elle est valable comme son nom l’indique sur une période de 10 ans. Toutefois, cette couverture ne s’applique qu’à des ouvrages qui font effectivement l’objet de la garantie décennale.
Pour qu’un maître d’ouvrage puisse bénéficier de la protection que lui offre la garantie décennale, il doit lui aussi être assuré au moment de l’ouverture du chantier. La jurisprudence étant inflexible à ce sujet, le maître d’ouvrage doit justifier d’une souscription régulière et continue à un contrat d’assurance qui couvre toute la période des travaux.
Par ailleurs, la garantie décennale n’est pas affectée si le professionnel (artisan ou entreprise) qui l’a réalisé n’est plus en activité. Son assureur continuera sur la période la couverture de veiller sur la protection que vous offre l’assurance décennale.
