Quel est le statut juridique d’un mandataire immobilier ? 

Le domaine de l’immobilier en général et le statut mandataire immobilier en particulier connaît de plus en plus de progrès. Le métier d’agent mandataire immobilier créé dans les années 2000 est praticable sous différents statuts juridiques depuis plusieurs années. En fonction de vos objectifs et de votre capacité à gérer les responsabilités régies par chaque statut, vous pourrez choisir le statut qui vous convient. Tour d’horizon sur les statuts juridiques d’un mandataire immobilier. 

Le statut juridique d’agent commercial indépendant

Le statut mandataire immobilier du point de vue juridique concerne en général un agent commercial indépendant. Contrairement à l’agent immobilier, vous n’avez pas forcément besoin de la carte professionnelle (Carte T) pour exercer le métier. Toutefois, en tant qu’agent commercial, vous avez l’obligation de vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Une fois le statut mandataire immobilier défini, vous devez savoir que d’après l’article L-134-1 du code du commerce, un mandataire ne peut pas s’inscrire à la chambre de commerce sans une affiliation à un mandant. 

Ainsi, pour exercer votre métier de façon légale, deux possibilités s’offrent à vous. La première consiste à trouver un contrat de mandat pour travailler dans une agence traditionnelle ou avec un agent immobilier disposant d’une Carte T avec votre statut mandataire immobilier indépendant. Il convientv de mentionner qu’aucun lien de subordination ni obligation de respect d’honoraire ne vous lie ni à l’agence ni à l’agent immobilier titulaire.

L’autre façon d’exercer consiste à vous allier à un réseau immobilier disposant d’une carte professionnelle. Avec cette dernière option, vous pouvez travailler de chez vous, car vous êtes sous un statut mandataire immobilier autonome. L’agence (le réseau immobilier) se chargera alors de faire la demande d’obtention de votre attestation collaborateur auprès de la CCI dont dépend son siège. Vous devez savoir que la rémunération en réseau immobilier se fait par commission (entre 70 et 90 % des honoraires de l’agence) une fois les transactions conclues.

Le statut du portage salarial 

Le portage salarial en statut mandataire immobilier combine les avantages d’un salarié et d’un travailleur indépendant au statut mandataire immobilier. En effet, vous percevrez dès lors vos commissions comme un salaire en bonne et due forme. Aussi, le portage salarial vous permet de bénéficier des avantages tels que :

  • Un véritable contrat de travail,
  • La prévoyance de retraite, 
  • La garantie financière,
  • L’assurance responsabilité civile professionnelle,
  • La sécurité sociale,
  • L’assurance chômage. 

L’avantage du statut mandataire immobilier comme travailleur indépendant est que vous êtes déchargé des contraintes administratives liées à votre activité. Vous exercez de ce fait de façon vraiment autonome au sein de l’agence immobilière.

Le statut de micro-entrepreneur 

Le statut micro-entrepreneur est un statut juridique très accessible qui présente beaucoup d’avantages au mandataire. L’exercice de votre activité ici n’est pas considéré comme une profession réglementée. Par conséquent, vous n’avez pas forcément besoin d’un quelconque diplôme pour pratiquer sous le statut mandataire immobilier micro-entreprise. Il s’agit en effet de l’ancienne forme appelée l’auto-entreprise.

La création d’une micro-entreprise est basée sur des démarches de création assez simple. Vous pouvez créer votre entreprise en ligne et vous faciliter les procédures administratives. Cependant, vous devez faire une déclaration de début d’activité au Centre des formalités d’entreprise (CFE). Ceci en plus des formalités pour avoir un statut mandataire immobilier d’agent commercial indépendant citées haut.

Par ailleurs, ce régime juridique vous permet de gérer la fiscalité de manière plus facile. Cependant, aucune charge ne peut être déduite. En ce qui concerne les charges sociales, elles sont amputées sur 22 % de votre chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires est limité pour le statut mandataire immobilier micro-entreprise. Il est plafonné à 70 000 euros. Tant que ce seuil est respecté, vous êtes exonéré des TVA. S’il arrivait que vous dépassiez le plafond du chiffre d’affaires en deux années successives, vous pourrez alors opter pour l’entreprise individuelle. 

Le statut juridique de l’entreprise individuelle 

L’entreprise individuelle (EI) est un statut mandataire immobilier qui rélève de la compétence des entrepreneurs les plus aguerris. Les revenus de votre entreprise seront soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. L’imposition fiscale se fait dans ce cas-ci sur les bénéfices réels que fait l’entreprise. 

L’un des meilleurs avantages de l’entreprise individuelle est que le chiffre d’affaires n’est pas plafonné. En effet, contrairement à la micro-entreprise, les charges sont déductibles en entreprise individuelle. Mais avec ce statut mandataire immobilier, les procédés sont un peu plus complexes. En effet, il est obligatoire de tenir une comptabilité d’entreprise. La TVA vous sera également facturée sur les entrées que vous allez récupérer sur les dépenses. La protection sociale est également faible (s’il n’y a pas de chiffre d’affaires, pas de cotisation sociale).

Aussi, vous êtes tenu tout comme un chef d’entreprise pour le statut mandataire immobilier de procéder au remplissage des formalités tels que l’immatriculation de votre entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et l’enregistrement au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

5/5 - (1 vote)

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *