Quel revenu pour louer en loi pinel ?

Louer en loi pinel présente de nombreux avantages pour les locataires. Le dispositif favorise notamment les locataires ayant des budgets modestes. Vous vous demandez certainement quel revenu faut-il avoir pour en être bénéficiaire ? Lisez le présent article. Il vous renseigne sur ce qu’est vraiment la loi pinel, les plafonds des revenus de même que les conditions requises pour louer en loi pinel. 

La loi pinel : qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?

La loi pinel est un dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Elle suit l’ancien dispositif dénommé DUFLOT. Le dispositif pinel a été mis en place pour favoriser les populations modestes résidant dans des zones présentant des difficultés d’accès aux logements. Il est également possible d’investir dans l’acquisition d’un bien immobilier en loi pinel et devenir propriétaire. Vous pouvez vous renseigner plus, sur comment investir en pinel avec net-investissement. Grâce à la loi pinel, vous pouvez bénéficier d’une réduction des impôts. Le loyer est généralement fixé à 20 % inférieur au prix des loyers sur le marché.

Les plafonds des revenus pour la location en loi pinel

Afin de bénéficier du dispositif pinel, les locataires ne doivent pas dépasser un certain seuil dans leur revenu annuel. De plus, le montant du revenu fiscal de référence pour louer en loi pinel varie selon la composition du foyer fiscal (le nombre de personne occupant l’habitation) et de la zone géographique du logement.  

Les logements en location selon le dispositif pinel sont répartis dans 5 différentes zones en France. Chaque zone couvre un territoire donné. Ces zones sont dénommées zone A bis ; zone A ; zone B1 ; zone B2 et zone C. Voici les plafonds des revenus de référence pour louer en loi pinel en 2022 selon la zone. 

  • Pour une personne seule,

En zones A bis et A le revenu par an ne doit pas dépasser 38 363 euros. En zone B1, ce seuil est de 32 084 euros. Cependant en zone B2 et C, il est de 28 876 euros. Pour un couple, en zones A bis et A le plafond de référence pour louer en loi pinel est de 58 831 euros. En zone B1, c’est 42 846 €. Et 38 560 euros en zone B2 et C.

  • Pour une personne seule ou un couple avec une autre personne à la charge,

Le revenu fiscal annuel est fixé à77 120 euros en zones A bis. En zone A, il est de 70 718 euros et 51 524 euros en zone B1. Pour une personne seule ou un couple avec 2 autres personnes à la charge en zone A bis, le revenu annuel pour prétendre louer en loi pinel est de 92 076 euros.

Cependant en zone A, il est de 84 708 euros et en zone B1, c’est 62 202 euros. Pour la zone B2 et C, c’est 55 982 euros.

  • Pour une personne seule ou un couple avec 3 autres personnes à la charge en zone A bis,

En effet, votre revenu par an ne doit pas excéder 109 552 euros pour vous permettre de louer en loi pinel. En zone A, ce seuil est de 100 279 euros. En zone B1, 73 173 euros. En zone B2 et C, 65 856 euros. Pour une personne seule ou un couple avec 4 autres personnes à la charge en zones A bis, le montant fiscal de référence est estimé à 123 275 euros par an.

  • En zone A, ce seuil est de 112 844 euros.
  • Pour zone B1, 82 465 euros.
  • En zone B2 et C, 74 219 €

Il est fait une majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ième personne. 

  • En zones A bis le revenu pour louer en loi pinel est 13 734 euros ;
  • Zone A, 12 573 € ;
  • En zone B1, 9 200 € ;
  • Zone B2 et C 8 277 €.

En effet, les montants fixés sont révisés chaque année par le gouvernement français. Les plafonds des revenus de la loi pinel 2022 ont été revalorisés de +2 505 % que celle de 2021 en métropole. 

Quelles sont les autres conditions requises pour être éligible à la location en loi pinel ?

Les conditions requises pour louer en loi pinel sont publiées chaque année par l’administration fiscale. Ainsi, cela permet aux investisseurs de savoir à qui octroyer les logements. Les conditions nécessaires à remplir sont entre autres : 

  • Se conformer aux plafonds de ressources pinel, c’est-à-dire ne pas les dépasser ; 
  • Ne pas être un membre du foyer fiscal du propriétaire du logement en location ;
  • S’engager à louer l’appartement pour un minimum d’années.

Enfin, une autre condition pour être éligible et louer en loi pinel est de louer le logement et en faire une habitation principale.

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