Préavis d’un appartement meublé : durée et lettre

Un bail meublé se quitte plus vite qu’un bail vide, mais la rapidité ne pardonne aucune erreur de forme : une lettre mal expédiée ne fait pas courir le délai, et chaque jour perdu se paie en loyer. Le préavis d’un appartement meublé obéit à ses propres règles, différentes de celles de la location nue, pour le locataire comme pour le propriétaire. La date de départ, le dernier loyer et le dépôt de garantie dépendent tous d’un détail : le jour où le courrier est reçu.

Quelle est la durée du préavis d’un appartement meublé pour le locataire ?

Le locataire d’un meublé peut quitter le logement à tout moment en respectant un préavis d’un mois, selon l’ANIL, alors qu’un locataire en location vide doit en principe trois mois. Ces règles valent pour un meublé loué à titre de résidence principale.

Point	Location meublée	Location vide
Préavis du locataire	1 mois	3 mois, ramenés à 1 mois dans certains cas (zone tendue, perte d’emploi, mutation, raison de santé, bénéficiaire du RSA ou de l’AAH, etc.)
Justificatif de la réduction	Sans objet	À mentionner dans la lettre avec les justificatifs, sinon 3 mois s’appliquent

La réduction à un mois que prévoit la location vide ne change donc rien en meublé : le délai y est déjà d’un mois. Le bail meublé dure un an, ou neuf mois pour un étudiant, et se reconduit automatiquement pour la même durée, sauf le bail étudiant de neuf mois.

Comment calculer la date de fin du préavis ?

Le préavis commence le jour où le propriétaire reçoit la lettre et se termine le même quantième du mois suivant, à minuit. D’après service-public.fr, si le destinataire reçoit le congé le 5 septembre, un préavis d’un mois court jusqu’au 5 octobre à minuit, et non jusqu’au 30 octobre.

Quand le mois suivant n’a pas ce quantième, le préavis s’achève le dernier jour du mois : commencé le 30 janvier, il expire le 28 février, ou le 29 en année bissextile. Les week-ends et les jours fériés comptent dans le calcul, et un préavis qui finit un dimanche finit ce dimanche.

Le point de départ varie selon le mode d’envoi :

• pour une lettre recommandée, le jour de la réception effective, c’est-à-dire le jour où le destinataire en prend possession ;
• pour un acte de commissaire de justice, le jour de la signification ;
• pour une remise en main propre, le jour de la remise contre émargement ou récépissé signé.

Le dernier mois est dû au prorata des jours d’occupation. Exemple : pour un loyer de 750 € et un préavis qui prend fin le 5 d’un mois de 30 jours, le dernier loyer est de 5/30 de 750 €, soit 125 €. Les charges se règlent par provision, le solde étant arrêté à la régularisation annuelle. Le modèle de quittance de loyer permet de conserver la preuve de chaque paiement.

Comment envoyer la lettre de congé d’un appartement meublé ?

La lettre de congé s’envoie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Service-public.fr précise qu’un préavis donné par simple e-mail n’est pas valable, même si le destinataire répond pour l’accepter.

Une lettre recommandée électronique est en revanche valide, si le propriétaire, lorsqu’il s’agit d’un particulier, a accepté ce mode d’envoi au préalable : il faut lui écrire pour demander son accord et lui laisser 15 jours pour accepter ou refuser. Si la lettre recommandée revient parce que le propriétaire absent ne l’a pas retirée, le congé n’est pas valable : il faut alors passer par un commissaire de justice ou la remise en main propre.

Modèle de lettre à adapter, rédigé pour un locataire seul :

[Prénom, nom du locataire]
[Adresse du logement loué]
[Date]

[Prénom, nom ou dénomination du propriétaire ou de l’agence]
[Adresse]

Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : congé du logement meublé situé [adresse complète]

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de mettre fin au bail du logement meublé que j’occupe à l’adresse ci-dessus, signé le [date du bail]. Le délai de préavis applicable à la location meublée est d’un mois à compter de la réception de ce courrier.

Je vous propose de réaliser l’état des lieux de sortie et l’inventaire du mobilier à l’une des dates suivantes : [trois dates et horaires]. Ma nouvelle adresse, à laquelle vous pourrez me restituer le dépôt de garantie, sera : [adresse].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Un seul exemplaire du courrier est nécessaire, mais l’avis de réception doit être conservé : il prouve la date de départ du préavis. Après avoir donné congé, le locataire ne peut plus changer d’avis sans l’accord du propriétaire.

Que se passe-t-il au départ : état des lieux et dépôt de garantie ?

À la remise des clés, un état des lieux de sortie est établi entre le propriétaire et le locataire, ou par un commissaire de justice en cas de désaccord, et les parties dressent aussi un inventaire et un état détaillé du mobilier, indique l’ANIL.

Le propriétaire complète l’état des lieux par le relevé des compteurs de chauffage et d’eau chaude individuels. Le locataire communique sa nouvelle adresse. Le dépôt de garantie est ensuite restitué dans un délai maximal de deux mois après la remise des clés, ramené à un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Le propriétaire peut retenir les sommes dues au titre des charges ou des dégradations liées à un usage anormal, en les justifiant ; la vétusté ne se facture pas.

En cas de retard, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel en principal par période mensuelle commencée. Pour un loyer principal de 750 €, chaque mois de retard ajoute 75 €. Le dépôt de garantie ne peut pas se déduire des derniers loyers, et le propriétaire dispose de trois ans pour réclamer un impayé de loyer ou de charges.

Quel préavis le propriétaire doit-il respecter en meublé ?

Le propriétaire doit prévenir le locataire trois mois avant le terme du bail, car il ne peut mettre fin au contrat qu’à son échéance, et il doit justifier d’un motif : la vente du logement, sa reprise pour y habiter lui-même ou y loger un proche, ou un manquement du locataire à ses obligations, tel qu’un impayé répété.

Le congé donné pour reprise doit indiquer le nom et l’adresse du bénéficiaire ainsi que son lien avec le propriétaire. Il se notifie comme celui du locataire, avec les mêmes trois modes d’envoi. Pendant le préavis, le locataire paie le loyer pour la période où il a réellement occupé les lieux.

Pour un bail arrivant à échéance le 28 février, le courrier doit donc être reçu au plus tard le 28 novembre, en appliquant le même mode de calcul que pour le préavis du locataire. Certains locataires de plus de 65 ans, ceux qui hébergent un parent de plus de 65 ans ou qui ont à charge un enfant gravement malade ou handicapé peuvent exiger une proposition de relogement, sous plafond de ressources. Un congé frauduleux est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 €.

Le préavis change-t-il pour un couple ou en cas de violences ?

Oui, car dans un couple le congé doit être donné par tous les cotitulaires du bail, alors que le départ d’un seul laisse l’autre titulaire. Pour des époux ou des partenaires de Pacs, un congé commun met fin au bail ; si un seul part, il reste solidaire du loyer jusqu’au départ de l’autre, ou jusqu’à la fin du Pacs.

Pour des concubins, quand le bail contient une clause de solidarité, celui qui part reste redevable pendant six mois après la fin de son préavis, ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire si elle est plus proche. En cas de violences du conjoint, du partenaire ou du concubin sur l’autre ou sur l’enfant, le préavis est d’un mois, avec l’un des justificatifs suivants : une ordonnance de protection, une condamnation pénale datant de moins de six mois, ou un document prouvant des poursuites.

Questions fréquentes

Le préavis réduit de la zone tendue s’applique-t-il à un meublé ?

Il ne change rien : le préavis d’un mois du meublé est le délai de droit commun du locataire. Les motifs de réduction cités par l’ANIL (zone tendue, perte d’emploi, mutation) visent la location vide, où le délai est de trois mois.

Peut-on annuler un congé déjà envoyé ?

Non, pas seul. Une fois le congé donné, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu’avec l’accord du propriétaire ou de l’agence.

Que faire si le propriétaire ne retire pas la lettre recommandée ?

Le congé n’est pas valable : une lettre renvoyée à l’expéditeur ne fait pas courir le préavis. Il faut recommencer avec un acte de commissaire de justice ou une remise en main propre contre récépissé.

Le propriétaire peut-il réclamer des loyers après le départ ?

Oui. Il peut réclamer pendant trois ans tout impayé de loyer ou de charges. Une dette datant de juillet 2026 peut ainsi être demandée jusqu’en juillet 2029, même si le locataire est parti en août 2026.

Qui saisir en cas de désaccord sur le congé ou le dépôt de garantie ?

La commission de conciliation peut être saisie gratuitement par le locataire ou le propriétaire. À défaut d’accord, c’est le juge du tribunal judiciaire qui tranche, et il peut vérifier la réalité d’un motif de congé donné par le propriétaire.

Sources

Sources consultées le 28 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement), « Information logement sur la fin du bail pour une location meublée », anil.org. https://www.anil.org/votre-besoin/louer/type-de-location/location-meublee/fin-du-bail/
• ANIL, « Locataire d’un logement meublé : comment donner congé ? », anil.org, à jour au 1er juin 2021. https://www.anil.org/parole-expert-logement-fin-de-bail-location-meuble/
• ANIL, « Comment résilier le bail de sa location ? », anil.org, à jour au 2 septembre 2025. https://www.anil.org/parole-expert-logement-location/parole-expert-logement-location-resiliation-bail/
• Service-public.fr (DILA), « Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation) », service-public.gouv.fr. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168