Quittance de loyer : modèle et mentions obligatoires
Un locataire qui paie son loyer pendant des années finit toujours par avoir besoin d’une preuve : pour un dossier de location, pour une aide au logement ou pour un différend avec son propriétaire. Un modèle de quittance de loyer trouvé au hasard sur internet ne suffit pas toujours, car la quittance, qui atteste un paiement complet, ne se confond pas avec le simple reçu délivré pour un paiement partiel. Mieux vaut savoir quel document établir, et à quel moment.
En bref
- Le propriétaire, l’agence immobilière ou le bailleur social doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande, avec le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges.
- Lorsque le locataire ne règle qu’une partie du loyer, le bailleur doit lui remettre un reçu, et non une quittance.
- La quittance peut être envoyée par courriel si le locataire a donné son accord, et aucun frais d’envoi ne peut lui être imputé.
- Le modèle de l’ANIL rappelle que le locataire conserve la quittance pendant trois ans.
- La Caf demande une attestation de loyer remplie par le bailleur, document distinct de la quittance.
Le propriétaire est-il obligé de délivrer une quittance de loyer ?
Oui, mais seulement sur demande du locataire : le propriétaire, l’agence immobilière ou le bailleur social doit lui remettre gratuitement une quittance de loyer, d’après service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 25 août 2025). Elle atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. La Caf rappelle qu’elle n’est pas obligatoire tant que le locataire ne la réclame pas : en la fournissant, le bailleur atteste avoir encaissé le montant du loyer.
Le mot « gratuitement » couvre aussi l’envoi. Depuis la loi du 13 juillet 2006 (article 84), toute clause faisant supporter au locataire les frais d’expédition de la quittance est réputée non écrite, et la loi MLLE a précisé que le bailleur doit « transmettre » (et non plus « remettre ») la quittance gratuitement. En 2009, certaines agences facturaient pourtant ces envois, et la ministre du Logement avait saisi le secrétaire d’État chargé de la consommation pour que l’ampleur de ces pratiques soit appréciée dans les contrôles de la DGCCRF. Les honoraires d’agence proprement dits sont présentés dans l’article sur les frais d’agence immobilière ; l’envoi d’une quittance n’en fait pas partie.
Quelles mentions doit comporter une quittance de loyer ?
Le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges, est la mention que la quittance doit contenir. Le modèle de l’ANIL, également publié comme modèle de quittance de loyer pour un bail d’habitation (y compris un bail mobilité), ajoute les mentions qui rendent le document utilisable.
| Mention | Exemple |
|---|---|
| Identité et adresse du bailleur | Claire Morel, 12 rue des Tilleuls, 69003 Lyon |
| Identité et adresse du locataire | Paul Garnier, 4 rue des Acacias, 69003 Lyon |
| Adresse du logement loué | 4 rue des Acacias, 69003 Lyon |
| Période de location | Du 1er novembre au 30 novembre 2026 |
| Somme reçue, en lettres et en chiffres | Sept cent trente-cinq euros (735 €) |
| Détail du règlement : loyer et provision pour charges | Loyer de 650 € et provision pour charges de 85 € |
| Date du paiement | 3 novembre 2026 |
| Lieu, date et signature du bailleur | Fait à Lyon, le 3 novembre 2026 |
Les noms, adresses et montants de ce tableau sont fictifs. Le détail du règlement mentionne, le cas échéant, la contribution aux économies d’énergie, comme le prévoit le modèle de l’ANIL.
À quoi ressemble un modèle de quittance de loyer prêt à remplir ?
Un modèle de quittance de loyer tient en une phrase de reçu suivie d’un détail chiffré et d’une mention de conservation. Le texte ci-dessous reprend les mentions du modèle de l’ANIL et s’adapte à une location vide ou meublée occupée à titre de résidence principale.
Quittance de loyer du mois de novembre 2026
Je soussignée Claire Morel, propriétaire du logement situé 4 rue des Acacias, 69003 Lyon, déclare avoir reçu de Monsieur Paul Garnier la somme de sept cent trente-cinq euros (735 €) au titre du paiement du loyer et des charges pour la période du 1er au 30 novembre 2026, et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits.
Détail du règlement : loyer, 650 € ; provision pour charges, 85 € ; total, 735 €. Paiement reçu le 3 novembre 2026.
Fait à Lyon, le 3 novembre 2026. Signature du bailleur.
Cette quittance annule tous les reçus établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du présent terme. Elle est à conserver pendant trois ans par le locataire.
Que remettre au locataire qui ne paie qu’une partie du loyer ?
Un locataire qui ne règle qu’une partie du loyer reçoit un reçu et non une quittance : le bailleur doit lui remettre ce reçu, la quittance étant réservée au paiement intégral du loyer et des charges. Quand le solde est réglé, une quittance est établie pour le terme complet.
Prenons un loyer et des charges de 735 € : le locataire verse 400 € le 3 novembre, puis 335 € le 15 novembre. Le bailleur remet un reçu de 400 € le 3, puis une quittance de 735 € le 15, qui indique qu’elle annule le reçu précédent. C’est la formule du modèle de l’ANIL : la quittance annule tous les reçus établis pour le même terme.
À quoi sert une quittance de loyer pour un dossier de location ou la Caf ?
Pour un dossier de location, les trois dernières quittances de loyer sont l’un des justificatifs de domicile que le propriétaire peut exiger d’un futur locataire, ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. Le propriétaire ne peut exiger qu’un seul justificatif de domicile parmi la liste autorisée.
Pour la Caf, la quittance ne remplace pas l’attestation de loyer. La quittance est une preuve de paiement. L’attestation de loyer, elle, récapitule les caractéristiques du logement et le loyer demandé au mois d’entrée dans les lieux, et la Caf demande chaque année au bailleur une attestation mentionnant le loyer de juillet pour calculer les droits de l’année civile suivante. Elle n’est pas un justificatif de paiement.
Questions fréquentes
Comment demander une quittance à un propriétaire qui ne la fournit pas ?
Par écrit, de préférence en recommandé avec avis de réception. Le modèle de lettre de l’ANIL cite l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 et demande une quittance distinguant le loyer et les charges pour chaque paiement à venir. Service-Public propose également un modèle de lettre pour cette demande.
Une quittance envoyée par courriel est-elle valable ?
Oui, à la condition que le locataire ait donné son accord. Sans cet accord, le bailleur doit utiliser un autre mode de transmission, et ne peut pas facturer l’envoi.
Combien de temps le locataire doit-il conserver ses quittances ?
Trois ans, selon la mention du modèle de l’ANIL, qui renvoie à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Qui remplit l’attestation de loyer demandée par la Caf ?
C’est le bailleur, qui doit la compléter en ligne dans son espace sécurisé. La Caf lui demande chaque année le montant du loyer de juillet pour calculer les droits de l’année civile suivante.
Le modèle de l’ANIL convient-il à une location meublée ?
Oui, pour une location vide ou meublée à titre de résidence principale. Le titre du modèle précise « location vide ou meublée à titre de résidence principale » : il ne couvre donc pas, par exemple, une location saisonnière.
Sources
Sources consultées le 28 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.
- Service-Public.gouv.fr (DILA), « Quittance de loyer : comment l’obtenir ? », vérifié le 25 août 2025. Adresse complète : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35247
- Service-Public.gouv.fr (DILA), « Modèle de quittance de loyer », vérifié le 16 octobre 2026. Adresse complète : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R54103
- Service-Public.gouv.fr (DILA), « Futur locataire d’un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire ». Adresse complète : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1169
- ANIL, « Quittance de loyer », modèle de document, location vide ou meublée à titre de résidence principale. Adresse complète : https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/modeles_courriers/Location/modele_quittance_de_loyer_location_vide_ou_meublee.doc
- ANIL, « Demander une quittance de loyers », modèle de lettre. Adresse complète : https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/modeles_courriers/Location/demande_quittance_loyer.doc
- ANIL, « Loi du 6.7.89 / Frais d’envoi de la quittance », analyse juridique 2009. Adresse complète : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2009/loi-du-6789-/-frais-denvoi-de-la-quittance/
- Caf, « Quittance et attestation de loyer », caf.fr. Adresse complète : https://www.caf.fr/partenaires/caf-de-l-herault/partenaires-locaux/bailleurs/quittance-et-attestation-de-loyer
