Liquidation amiable d’une société : procédure et coût

Fermer une société ne se limite pas à cesser de facturer : tant que la radiation n’est pas obtenue, la société existe, ses déclarations aussi, et son dirigeant avec elle. La liquidation amiable est la voie suivie lorsque les associés décident eux-mêmes d’arrêter, mais elle enchaîne des décisions, des publications et des déclarations fiscales dans un ordre précis. Entre le coût réel, la durée et l’impôt sur ce qu’il reste à partager, les mauvaises surprises tiennent presque toujours à un détail de procédure.

Qu’est-ce qu’une liquidation amiable et en quoi diffère-t-elle de la liquidation judiciaire ?

Une liquidation amiable est la phase qui suit la dissolution volontaire d’une société (SAS, SARL, SA, EURL, SASU) : les associés votent la dissolution, nomment un liquidateur, et la société, qui garde sa personnalité morale, se dépouille de ses actifs et de ses dettes avant d’être radiée.

La liquidation judiciaire n’est pas décidée par les associés. Une société est en cessation des paiements quand sa trésorerie et ses crédits disponibles ne couvrent plus ses dettes exigibles, factures échues, salaires et charges fiscales et sociales comprises. Elle doit alors la déclarer dans un délai de 45 jours, au tribunal de commerce, au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques selon l’activité, et le dirigeant coche sur le formulaire le redressement ou la liquidation, le tribunal tranchant. Les conséquences sont plus lourdes : une période suspecte pouvant atteindre 18 mois avant le jugement, et une interdiction de gérer possible en cas de retard fautif (voir aussi les conséquences de deux bilans négatifs consécutifs).

Quelles sont les étapes de la liquidation amiable ?

La liquidation amiable suit quatre étapes : la dissolution et la nomination du liquidateur, les opérations de liquidation, la clôture avec approbation des comptes, puis la radiation du registre. Le tableau reprend chaque étape avec son délai et ce qu’elle coûte quand le coût est connu.

Étape	Délai	Coût ou obligation
Vote de la dissolution et nomination du liquidateur	Mandat de 3 ans maximum	Annonce de nomination des liquidateurs : 153 € HT en 2026 (métropole)
Déclaration de la dissolution au guichet des formalités	Dans le mois, par le liquidateur	Procès-verbal, attestation de publication dans un support d’annonces légales, pièces d’identité
Opérations de liquidation	Associés convoqués dans les 6 mois de la nomination du liquidateur	Mention « société en liquidation » sur les documents, sous peine de 1 500 € d’amende
Clôture : comptes définitifs, quitus, dépôt au greffe	Avant 3 ans à compter de la dissolution	Annonce de clôture : 111 € HT en 2026 (métropole) ; taxe de 2,5 % en cas de boni
Radiation du registre	Dans le mois suivant la publicité de la clôture	Certificat fiscal et attestation de vigilance (ou attestation d’entreprise sans salarié)

Pour deux annonces, nomination et clôture, les forfaits 2026 s’additionnent à 264 € HT. Ce total ne comprend ni l’annonce de dissolution, dont la page officielle ne donne pas le forfait, ni les honoraires d’un expert-comptable ou d’un juriste.

Que fait le liquidateur pendant la liquidation ?

Le liquidateur inventorie l’actif et le passif, vend les biens, règle les dettes, puis établit les comptes. Il ne peut pas vendre les biens à lui-même ni à ses proches. Si la société emploie des salariés, il doit les licencier pour motif économique, et les salariés peuvent s’adresser à l’AGS si les fonds manquent.

Le liquidateur doit aussi suivre un calendrier comptable : convoquer les associés dans les 6 mois de sa nomination, établir les comptes annuels dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice et convoquer l’assemblée dans les 6 mois. À la fin, il présente des comptes définitifs qui se soldent par un boni ou un mali de liquidation. Les associés les approuvent, donnent quitus au liquidateur, et les comptes sont déposés au greffe.

Combien coûte une liquidation amiable ?

Les postes de coût sont les annonces légales, les formalités et les honoraires éventuels, auxquels s’ajoutent les impôts de clôture. Pour les annonces, l’arrêté du 19 novembre 2025 fixe, depuis le 1er janvier 2026, des forfaits de 153 € HT (nomination des liquidateurs) et 111 € HT (clôture de la liquidation) en France métropolitaine, contre 181 € et 129 € HT à La Réunion et à Mayotte. Sur le moment de passer ces annonces, voir quand réaliser l’avis d’insertion dans un journal d’annonces légales.

S’il y a un boni, le procès-verbal de clôture est enregistré au service de publicité foncière et de l’enregistrement avec une taxe de 2,5 %, sauf pour les SASU et les EURL. Sur un boni de 80 000 €, la taxe serait ainsi de 2 000 €. Les frais de greffe ne sont pas chiffrés par la page de l’INPI, qui renvoie au site des formalités d’entreprises.

Quelles déclarations fiscales faut-il déposer à la fin ?

La dissolution rend immédiatement imposables les bénéfices non encore taxés, les provisions devenues inutiles et les plus-values réalisées sur les immobilisations. Le dernier résultat se déclare dans les 60 jours de l’approbation des comptes définitifs, avec 15 jours de plus en téléprocédure.

• TVA : déclaration CA3 sous 30 jours au réel normal, CA12 sous 60 jours au réel simplifié.
• Taxe sur les salaires : sous 60 jours, au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.
• CFE : due pour l’année entière, mais une réduction au prorata peut être demandée avant le 31 décembre de l’année suivante.
• CVAE : formulaire 1330-CVAE-SD sous 60 jours au-delà de 152 500 € de chiffre d’affaires, et formulaire 1329-DEF au-delà de 500 000 € HT.

Le dernier mois d’activité est déclaré en DSN, après quoi le compte Urssaf employeur est radié.

Comment le boni de liquidation est-il imposé ?

Le boni de liquidation est la différence entre le produit net de la liquidation et les apports remboursables en franchise d’impôt ; il est soumis aux impositions des revenus distribués. Pour un associé personne physique qui a souscrit ses titres, l’assiette est le remboursement diminué de l’apport d’origine : 150 € remboursés pour 80 € apportés donnent 70 € imposables. Si le remboursement ne dépasse pas l’apport ou le prix d’acquisition, il est fait en franchise d’impôt, mais la moins-value n’est pas déductible du revenu global.

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique par défaut aux revenus du capital à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le choix entre ce taux et le barème progressif, et son effet sur un boni précis, se vérifie auprès de l’expert-comptable avant la clôture.

Questions fréquentes

Quelle majorité faut-il pour voter la dissolution d’une société ?

En SAS, la dissolution requiert l’unanimité sauf clause contraire des statuts ; en SARL, la majorité des parts plus une ; en SA, les conditions d’une assemblée générale ordinaire. Le liquidateur peut être le dirigeant, un associé ou un tiers.

Que devient une SASU ou une EURL dont l’associé unique est une société ?

Il n’y a pas de liquidation : c’est une dissolution simplifiée, avec transmission universelle du patrimoine à l’associé unique.

Peut-on traîner la liquidation sans limite de temps ?

Non, la liquidation doit être clôturée dans les 3 ans suivant la dissolution, et le mandat du liquidateur est de 3 ans au maximum. Tant que la radiation n’est pas faite, la société reste soumise à ses obligations.

Que risque un dirigeant qui tarde à déclarer la cessation des paiements ?

Une interdiction de gérer, qui n’est pas automatique : le tribunal examine si le dirigeant a retardé sciemment la déclaration. Elle peut durer jusqu’à 15 ans, et la période suspecte peut annuler certains actes passés dans les 18 mois avant le jugement d’ouverture.

Peut-on radier une société sans la dissoudre avant ?

Non, une société ne peut pas être radiée sans dissolution préalable, et le préformulaire de radiation n’est accessible sur le guichet unique que si une dissolution y a été enregistrée. Sinon, une formalité de correction doit être faite d’abord.

Sources

Sources consultées le 28 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Service Public Entreprendre, « Cessation d’activité d’une société (dissolution volontaire) », vérifiée le 7 juillet 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23744
• Service Public Entreprendre, « Conséquences fiscales de la dissolution d’une société », entreprendre.service-public.gouv.fr. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38559
• Service Public Entreprendre, « Découvrez le tarif 2026 des annonces légales ! », publiée le 30 décembre 2025. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18724
• Service Public Entreprendre, « Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) », vérifiée le 1er janvier 2025. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22352
• Service Public Entreprendre, « Évolution du taux du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) », publiée le 10 février 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18796
• Direction générale des finances publiques, BOFiP, « BOI-RPPM-RCM-10-20-40 : boni de liquidation », 20 décembre 2019. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2842-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-20-40-20191220
• INPI, « Fermer une société (dissolution, radiation) », 8 décembre 2021. https://www.inpi.fr/realiser-demarches/formalites-dentreprises/fermer-une-societe-dissolution-radiation