En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une comptabilité simplifiée, mais cela ne vous dispense pas de respecter certaines règles essentielles, notamment en matière de facturation. La plupart des auto-entrepreneurs sont soumis à la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils ne collectent pas de taxe sur la valeur ajoutée et doivent établir leurs factures hors taxe (HT).
Mais comment rédiger correctement une facture sans TVA ? Quelles sont les mentions légales obligatoires ? Et quels changements sont à prévoir avec l’arrivée de la facturation électronique en 2026 ? Voici tout ce que vous devez savoir pour émettre des factures conformes et sécuriser votre activité avec Indy.
Pourquoi l’auto-entrepreneur facture sans TVA ?
Lorsque vous créez une micro-entreprise (également connue sous le terme auto-entreprise), vous êtes automatiquement soumis à la franchise en base de TVA. Ce régime vous exonère de la collecte et du reversement de la taxe tant que vous respectez certains plafonds de chiffre d’affaires.
- Pour les activités de vente de biens, le seuil est fixé à 85 000 euros, avec un plafond majoré à 93 500 euros ;
- Pour les prestations de services, le seuil est de 37 500 euros, majoré à 41 250 euros.
Tant que votre chiffre d’affaires reste en dessous de ces limites, vos factures doivent être établies en HT et comporter la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Si vous dépassez ces plafonds ou optez volontairement pour le régime réel, vous devenez assujetti à la TVA et devez adapter vos factures en conséquence.
Les mentions obligatoires sur une facture sans TVA
Même sans TVA, une facture d’auto-entrepreneur doit respecter un certain formalisme pour être valide. Elle doit notamment inclure les informations suivantes :
- Le mot “Facture”, la date d’émission, le numéro du bon de commande (s’il a été établi par le client) et un numéro unique respectant une numérotation chronologique ;
- La date de réalisation de la prestation ou de la vente ;
- Les coordonnées de l’auto-entrepreneur : nom et prénom suivis de la mention “Entrepreneur Individuel”, adresse professionnelle complète, numéro SIREN ou SIRET ainsi que la mention « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » si vous êtes membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée ;
- Les informations sur le client : nom, prénom ou raison sociale, et adresse complète de facturation ;
- Les détails de la prestation ou du produit : désignation, quantité, prix unitaire, montant total HT, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et modalités de paiement incluant date limite et pénalités éventuelles.
Respecter ces mentions garantit la validité juridique de vos factures et sécurise vos transactions.
Facturation électronique : ce qui change pour les auto-entrepreneurs
Même si vous facturez sans TVA, la réforme de la facturation électronique vous concerne. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise, devront recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’obligation d’émettre des factures électroniques sera progressivement déployée : d’abord pour les grandes entreprises et ETI dès 2026, puis pour les PME, TPE et auto-entrepreneurs à partir de 2027.
Concrètement, cela signifie que les fichiers PDF simples ou les fichiers Excel envoyés par e-mail ne seront plus valides. Vous devrez utiliser une plateforme de facturation agréée par l’administration fiscale. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » restera bien évidemment obligatoire, mais devra apparaître dans un format électronique structuré.
Pourquoi se préparer dès maintenant ?
Même si vous ne facturez pas de TVA, il est important de vous préparer à la réforme de la facturation électronique.
Cette anticipation vous aidera à rester en conformité avec la réglementation dès 2026, à simplifier et automatiser vos processus de facturation, et à garantir des documents fiables et traçables pour vos clients, renforçant ainsi la sécurité et la transparence de vos échanges professionnels.
L’utilisation d’un logiciel de facturation adapté, comme Indy qui a d’ores et déjà reçu la qualification de plateforme agréée, vous permettra d’émettre facilement vos factures HT tout en restant en conformité avec les nouvelles obligations.
En résumé, émettre une facture sans TVA en tant qu’auto-entrepreneur demande de suivre un formalisme précis et d’inclure toutes les mentions légales obligatoires. En tant qu’auto-entrepreneur, la franchise en base de TVA vous dispense de collecter et de reverser la taxe, mais il est tout de même essentiel de bien respecter les règles de facturation et de se préparer à l’arrivée de la facturation électronique. En tenant vos factures de manière claire et organisée, vous restez en règle, protégez votre entreprise et facilitez le suivi de votre activité.
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