Droits de donation : barème et abattements

Transmettre de son vivant paraît simple tant que la somme reste modeste, puis les règles s’empilent : lien de parenté, ancienneté des donations précédentes, nature du bien donné. Les droits de donation dépendent de ces trois éléments bien plus que du seul montant. Un parent qui aide son enfant à acheter, un dirigeant qui prépare la transmission de ses titres ou un oncle sans enfant ne règlent pas du tout la même facture pour un même chèque.
En bref
- Les droits de donation se calculent en retranchant un abattement lié au lien de parenté (100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans), puis en appliquant un barème de 5 % à 45 % en ligne directe, de 35 % ou 45 % entre frères et sœurs, de 55 % ou 60 % au-delà.
- L’abattement est de 31 865 € pour un petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de Pacs, 15 932 € pour un frère ou une sœur et 7 967 € pour un neveu ou une nièce.
- Un don de sommes d’argent de 31 865 € au plus s’ajoute à l’abattement, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire au moins 18 ans.
- Depuis le 1er janvier 2026, un don d’argent se déclare en ligne, et un acte notarié est obligatoire pour donner un bien immobilier.
Quel est l’abattement sur une donation selon le lien de parenté ?
L’abattement dépend du lien entre celui qui donne et celui qui reçoit : 100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de Pacs, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, d’après impots.gouv.fr.
| Lien avec le donateur | Abattement |
|---|---|
| Enfant (de chacun de ses deux parents) ou ascendant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Conjoint ou partenaire de Pacs | 80 724 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Personne handicapée, même sans lien de parenté (cumulable avec l’abattement ci-dessus) | 159 325 € |
| Concubin | aucun |
Ces abattements valent pour l’ensemble des donations qu’un même donateur consent à un même bénéficiaire sur 15 ans. Un enfant peut ainsi recevoir 200 000 € de ses deux parents et 127 460 € de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droits à régler. Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité, le solde reste disponible pendant ces 15 ans, y compris dans la succession du donateur.
Quel est le barème des droits de donation au-delà de l’abattement ?
Au-delà de l’abattement, le barème est progressif de 5 % à 45 % en ligne directe, et fixé à 35 %, 45 %, 55 % ou 60 % en ligne collatérale ou entre non-parents. Il s’applique à la part taxable, c’est-à-dire au montant donné moins l’abattement.
En ligne directe (enfants, petits-enfants, ascendants), selon Service-Public :
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Entre époux ou partenaires de Pacs, les trois premières tranches sont plus larges : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % de 8 072 € à 15 932 €, 15 % de 15 932 € à 31 865 €, puis les mêmes taux que la ligne directe au-delà (20 %, 30 %, 40 %, 45 %).
En ligne collatérale et hors famille :
- entre frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 €, 45 % au-delà ;
- entre parents jusqu’au 4e degré inclus (un neveu, par exemple) : 55 % ;
- entre parents au-delà du 4e degré et entre non-parents : 60 %.
Une tranche déjà utilisée lors d’une donation de moins de 15 ans ne se réutilise pas.
Comment calculer les droits sur une donation, avec des exemples chiffrés ?
On calcule les droits en ajoutant les donations de moins de 15 ans du même donateur au même bénéficiaire, en retranchant l’abattement, en appliquant le barème, puis en déduisant les droits déjà payés. Quatre cas de premières donations, calculés d’après les barèmes ci-dessus :
| Cas | Abattement | Base taxable | Droits |
|---|---|---|---|
| 120 000 € d’un parent à son enfant | 100 000 € | 20 000 € | 2 194 € |
| 100 000 € d’un grand-parent à un petit-enfant | 31 865 € | 68 135 € | 11 821 € |
| 40 000 € à un frère | 15 932 € | 24 068 € | 8 424 € (35 %) |
| 20 000 € à un neveu | 7 967 € | 12 033 € | 6 618 € (55 %) |
Le rappel des 15 ans change le résultat. Une mère donne 150 000 € à son fils : après 100 000 € d’abattement, les 50 000 € restants coûtent 8 195 € de droits. Elle lui redonne 100 000 € deux ans plus tard : l’abattement est déjà consommé et les tranches basses aussi, donc les 100 000 € sont taxés à 20 %, soit 20 000 € de droits supplémentaires, selon l’exemple de l’administration fiscale.
La logique est la même à la succession : Droits de succession : comment les calculer ?.
Quel don d’argent peut être exonéré de droits de donation ?
Un parent, un grand-parent ou un arrière-grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 € à un descendant sans aucun droit, tous les 15 ans, par donateur et par bénéficiaire. Cette exonération s’ajoute à l’abattement de 100 000 € en ligne directe.
Les conditions fixées par impots.gouv.fr :
- le donateur a moins de 80 ans au jour du don ;
- le bénéficiaire a au moins 18 ans, ou est émancipé ;
- le don est fait en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce ;
- le moyen de paiement est libre : chèque, virement, mandat ou espèces.
Exemple : un père de 65 ans donne 80 000 € à son enfant majeur. 31 865 € sont exonérés au titre du don familial, et les 48 135 € restants passent sous l’abattement de 100 000 € : aucun droit n’est dû.
Le don doit être déclaré dans le mois qui suit sa date. Ce délai est strict : le dépasser fait perdre l’exonération de 31 865 €.
Un dispositif temporaire existe en parallèle. Selon Service-Public, les dons d’argent faits depuis le 15 février 2025 par un parent, un grand-parent, un arrière-grand-parent, ou un oncle ou une tante sans descendant, sont exonérés jusqu’au 31 décembre 2026 s’ils servent à acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. L’argent doit être utilisé au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement. Le plafond est de 100 000 € par donateur et de 300 000 € au total.
Comment déclarer et payer une donation, et faut-il passer par un notaire ?
Un notaire est obligatoire pour donner un immeuble, pour certaines donations entre époux et pour une donation-partage ; un don d’argent ou de bien meuble se déclare sans notaire. Le recours à un notaire reste en principe la voie normale dès qu’un écrit constate la donation, car cet écrit doit être authentique.
Depuis le 1er janvier 2026, un don manuel ou un don de sommes d’argent se déclare en ligne, dans l’espace particulier, rubrique « Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le paiement se fait par carte bancaire ou par prélèvement.
Le bénéficiaire est redevable des droits, qu’il règle en une seule fois au dépôt de la déclaration. Le donateur peut les acquitter à sa place sans que cela compte comme un complément de donation.
Pour un bien immobilier, s’ajoutent aux droits de donation :
- la taxe de publicité foncière de 0,60 % ;
- un prélèvement de 2,37 % de cette taxe pour frais d’assiette et de recouvrement ;
- la contribution de sécurité immobilière de 0,1 %.
La donation entre époux « au dernier vivant » donne lieu à un droit fixe de 125 € à l’enregistrement, et le conjoint survivant est ensuite exonéré de droits de succession.
Donner une entreprise ou des titres de société réduit-il les droits ?
Oui, sous conditions : une réduction de droits de 50 % s’applique lorsque le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété des parts ou actions d’une société à activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle vaut aussi pour les biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle de même nature. Ces dispositions relèvent des articles 787 B et 787 C du Code général des impôts.
Pour un dirigeant qui prépare sa succession, deux points comptent. La réduction ne peut être utilisée qu’une fois par période de 15 ans. Et la donation-partage fige la valeur des biens au jour de l’acte, alors qu’une donation simple est rapportée à la succession d’après la valeur au décès : un portefeuille de titres qui prend de la valeur ne gonfle donc pas la part de l’un des héritiers.
Questions fréquentes
Combien paie-t-on pour une donation à un concubin ?
Les donations entre concubins ne bénéficient d’aucun abattement, et les sommes ou biens donnés sont taxés à 60 %. Un don de 10 000 € coûte donc 6 000 € de droits. Se pacser change la situation, puisque l’abattement est alors de 80 724 €.
Qui paie les droits de donation ?
Le bénéficiaire de la donation est le redevable légal, et les droits se règlent immédiatement, en une fois. Le donateur peut les prendre en charge : l’administration admet que ce paiement ne s’ajoute pas à la donation, ce qui évite de faire grossir la base taxable.
L’abattement pour une personne handicapée se cumule-t-il avec les autres ?
Oui. L’abattement de 159 325 € s’ajoute à celui du lien de parenté, et il joue même sans lien familial avec le donateur. Aucun taux d’invalidité n’est fixé : l’infirmité doit exister à la date de la donation et être justifiée, par un certificat médical circonstancié par exemple.
Un petit-enfant peut-il bénéficier de l’abattement de son parent ?
Oui, s’il reçoit la donation à la place de son parent décédé ou qui a renoncé. Il profite alors de l’abattement de 100 000 € du parent représenté, partagé à parts égales avec ses frères et sœurs. Cet abattement est indépendant de celui de 31 865 € auquel il a droit en tant que petit-enfant.
Peut-on différer le paiement des droits d’un don manuel supérieur à 15 000 € ?
Oui : le bénéficiaire peut opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit le décès du donateur. Il dépose pour cela l’imprimé 2734, « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € », en double exemplaire, au service d’enregistrement de son domicile, dans le mois de la remise matérielle du don.
Sources
Sources consultées le 28 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.
- Direction générale des Finances publiques, « Calcul et paiement des droits », impots.gouv.fr. Adresse : https://www.impots.gouv.fr/particulier/calcul-et-paiement-des-droits
- Direction générale des Finances publiques, « Dons exonérés », impots.gouv.fr. Adresse : https://www.impots.gouv.fr/particulier/dons-exoneres
- Direction générale des Finances publiques, « Donations par acte notarié », impots.gouv.fr. Adresse : https://www.impots.gouv.fr/particulier/donations-par-acte-notarie
- Service-Public.fr (DILA), « Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? ». Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203
- Service-Public.fr (DILA), « De nouvelles exonérations pour les dons d’argent entre membres d’une famille », 19 février 2025. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18081


