Droits de succession : comment les calculer ?

Les droits de succession ne se devinent pas avec un pourcentage unique : un même héritage coûte quelques milliers d’euros à un enfant, plus de la moitié de sa valeur à un héritier sans lien de parenté et rien au conjoint survivant. Pour calculer les droits de succession, il faut enchaîner des étapes précises, de l’inventaire des biens jusqu’au barème applicable. L’administration fiscale pouvant contrôler la déclaration, chaque évaluation compte, surtout quand l’héritage comprend un logement ou une entreprise.
En bref
- Les droits de succession se calculent en quatre temps : déterminer l’actif net taxable (biens moins dettes), répartir la part de chaque héritier, retrancher l’abattement lié au lien de parenté, puis appliquer le barème : de 5 % à 45 % en ligne directe, 35 % et 45 % entre frères et sœurs, 55 % ou 60 % au-delà.
- L’abattement est de 100 000 € par enfant et par parent décédé, de 15 932 € pour un frère ou une sœur, de 7 967 € pour un neveu ou une nièce et de 1 594 € à défaut d’autre abattement ; le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré.
- Les donations consenties par le défunt depuis moins de 15 ans s’ajoutent à la part de l’héritier et réduisent d’autant l’abattement disponible.
- La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois du décès en France, et un simulateur officiel permet d’estimer les droits.
Comment calcule-t-on les droits de succession ?
On calcule les droits de succession en retranchant les dettes des biens du défunt, en répartissant le résultat entre les héritiers, puis en appliquant à la part de chacun l’abattement et le barème correspondant à son lien de parenté. Le barème appliqué est celui en vigueur au jour du décès.
- Faire l’inventaire des biens et des dettes, estimer l’actif brut, puis soustraire le passif pour obtenir l’actif net taxable.
- Calculer la part de chaque héritier selon l’ordre des héritiers, en tenant compte des donations antérieures.
- Retrancher l’abattement de chaque héritier.
- Appliquer le barème progressif à la part taxable restante.
Pour un défunt marié sous le régime de la communauté, la succession comprend ses biens propres et la moitié des biens communs. La liquidation du régime matrimonial précède donc le calcul des droits.
Comment déterminer l’actif net taxable d’une succession ?
L’actif net taxable est la valeur des biens du défunt au jour du décès, diminuée de ses dettes certaines et justifiées. Les biens immobiliers sont estimés à leur valeur vénale, les comptes bancaires sont arrêtés à la date du décès et les véhicules sont valorisés selon l’argus.
Quelques règles d’évaluation à connaître :
- sans inventaire notarié, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur des autres biens de la succession ;
- la résidence principale du défunt peut bénéficier d’un abattement de 20 % de sa valeur, à condition que le conjoint, le partenaire de Pacs ou, sous conditions, un enfant y ait sa résidence principale à la date du décès ;
- les bijoux et objets d’art ne peuvent pas être estimés en dessous de la valeur fixée par le contrat d’assurance qui les couvre.
Sont déductibles les frais de santé et d’Ehpad, les emprunts dus au décès (capital et intérêts), les impôts dus et certains frais funéraires. Ne sont pas déductibles les dettes reconnues par testament et celles échues depuis plus de trois mois avant le décès, présumées remboursées. Chaque dette doit être détaillée et justifiée par une facture ou un contrat joint à la déclaration.
Quels abattements et quel barème selon le lien de parenté ?
L’abattement et le barème dépendent du lien avec le défunt : 100 000 € d’abattement pour un enfant, un père ou une mère, avec un barème de 5 % à 45 %, et des taux de 35 % à 60 % pour les héritiers plus éloignés.
| Lien avec le défunt | Abattement | Taux d’imposition |
|---|---|---|
| Époux ou partenaire de Pacs | Exonération | Aucun droit |
| Enfant, père, mère | 100 000 € | Barème en ligne directe, 5 % à 45 % |
| Petit-enfant, arrière-petit-enfant | 1 594 € si leur parent est vivant | Barème en ligne directe |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % jusqu’à 24 430 €, 45 % au-delà |
| Neveu ou nièce (enfant d’un frère ou d’une sœur du défunt) | 7 967 € | 55 % |
| Parent jusqu’au 4e degré | 1 594 € | 55 % |
| Autre parent ou personne sans lien | 1 594 € | 60 % |
Une personne handicapée bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €, qui se cumule avec l’abattement lié au lien de parenté. Le barème en ligne directe est le suivant :
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Quel est le montant des droits sur des cas concrets ?
Pour un enfant qui reçoit 150 000 € nets, les droits s’élèvent à 8 194,35 € : l’abattement de 100 000 € ramène la base à 50 000 €, taxée par tranches. Chaque tranche se calcule séparément.
| Cas | Calcul | Droits |
|---|---|---|
| Un enfant, part de 150 000 €, base 50 000 € après abattement | 403,60 + 403,70 + 573,45 + 34 068 × 20 % | 8 194,35 € |
| Un frère, part de 100 000 €, base 84 068 € | 24 430 × 35 % + 59 638 × 45 % | 35 387,60 € |
| Un neveu, part de 60 000 €, base 52 033 € | 52 033 × 55 % | 28 618,15 € |
Avec ces règles, un actif net de 500 000 € partagé entre deux enfants donne 250 000 € à chacun. Après 100 000 € d’abattement, la base est de 150 000 € et les droits de 28 194,35 € pour chacun, soit 56 388,70 € au total. Ce chiffre se rapporte à une situation simple, sans donation ni testament ; la présence d’un bien immobilier impose de toute façon l’intervention d’un notaire.
Les donations antérieures changent-elles le calcul ?
Oui : les donations que le défunt a consenties à l’héritier depuis moins de 15 ans s’ajoutent à sa part de succession, c’est le rapport fiscal, et elles consomment l’abattement. Les donations de plus de 15 ans, déclarées, ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits.
Autre exclusion : les dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois suivant la date du don. Exemple : un enfant a reçu il y a dix ans 60 000 € couverts par l’abattement, donc sans droit à payer. À la succession de 250 000 €, la base passe à 250 000 + 60 000 − 100 000 = 210 000 €, soit 40 194,35 € de droits au lieu de 28 194,35 € : 12 000 € de plus, soit 20 % de 60 000 €. L’assurance vie suit des règles à part, présentées dans assurance vie ou PEA ; pour un cas de partage entre conjoint et enfants, voir père décédé, mère vivante.
Où simuler les droits et déclarer la succession ?
On estime les droits avec le simulateur « Estimer le montant des droits de succession » de service-public.fr, et on déclare la succession auprès du service de l’enregistrement du domicile du défunt, dans les 6 mois du décès s’il est survenu en France (12 mois hors de France).
La déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour une transmission en ligne directe ou au conjoint survivant, à condition qu’ils n’aient pas reçu de donation ni de don manuel non déclaré, et à 3 000 € pour les autres héritiers. Le dossier comprend les imprimés 2705, 2705-S et 2706. L’intervention d’un notaire s’impose en présence de biens immobiliers, d’un testament ou de donations entre époux.
Questions fréquentes
Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs paient-ils des droits ?
Non, ils sont exonérés de droits de succession. Un concubin, lui, n’a aucun lien de parenté aux yeux du fisc : il est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €.
Un frère ou une sœur peut-il être exonéré ?
Oui, à trois conditions cumulatives au moment du décès : avoir été domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant son décès, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, et avoir plus de 50 ans ou être infirme et incapable de travailler. Sinon, l’abattement de 15 932 € et le barème de 35 % et 45 % s’appliquent.
Un petit-enfant a-t-il droit à l’abattement de 100 000 € ?
Seulement s’il hérite à la place de son parent décédé ou renonçant, par représentation : il reprend alors l’abattement de l’héritier représenté, partagé à parts égales s’ils sont plusieurs. À titre personnel, son abattement est de 1 594 € si son parent est vivant.
Comment joue l’abattement pour handicap ?
Il s’ajoute à l’abattement de lien de parenté. Un enfant handicapé qui reçoit 300 000 € bénéficie de 159 325 € + 100 000 €, soit 259 325 € d’abattement, et les droits ne portent que sur 40 675 €, soit 6 329,35 € selon le barème en ligne directe.
Peut-on réduire les droits en donnant sa part à une association ?
Oui, sous conditions : un héritier qui donne tout ou partie de sa part à une fondation ou association reconnue d’utilité publique, à l’État ou à une collectivité territoriale, dans les 12 mois du décès, bénéficie d’un abattement égal au montant du don.
Sources
Sources consultées le 28 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.
- Service-public.fr (DILA), « Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits », vérifié le 9 février 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198
- Direction générale des Finances publiques, « Déclarer une succession », impots.gouv.fr. https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-une-succesion
- Direction générale des Finances publiques, « Calcul et paiement des droits », impots.gouv.fr. https://www.impots.gouv.fr/particulier/calcul-et-paiement-des-droits
- Service-public.fr, simulateur « Estimer le montant des droits de succession ». https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R47789


