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Succession : père décédé, mère vivante, qui hérite de quoi ?

8 novembre 20267 min de lecturePar

Un trousseau de clés anciennes posé sur un petit coffret en bois fermé

Quand un père disparaît et que la mère est toujours là, la succession ne se règle pas comme on le suppose : les enfants n’héritent pas forcément de tout, ni tout de suite, et pas de la même manière selon que le couple était marié, pacsé, ou que les enfants viennent d’une autre union. Dans une succession où le père est décédé et la mère vivante, la loi distingue plusieurs situations, et une mauvaise lecture peut priver un parent de son toit ou une fratrie d’une part qui lui revient.

En bref

  • Si le couple était marié, la mère hérite dans tous les cas : avec des enfants tous communs au couple, elle choisit entre l’usufruit de la totalité des biens et la pleine propriété du quart ; avec des enfants non communs, elle reçoit le quart en pleine propriété et les enfants les trois quarts.
  • Sans choix écrit de la mère dans les 3 mois suivant la demande d’un héritier, l’usufruit de la totalité lui est attribué.
  • Si les parents n’étaient pas mariés, les enfants reçoivent tous les biens à parts égales : le partenaire de PACS et le concubin n’ont aucun droit sur la succession, sauf donation.
  • Une donation au dernier vivant, faite devant notaire, peut augmenter la part de la mère : jusqu’à la totalité en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété.
  • La mère est exonérée de droits de succession, et chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent décédé.

Qui hérite quand le père est décédé et la mère vivante ?

Quand le père meurt sans testament, ses biens vont à ses enfants et, dans tous les cas, à son épouse. La part de chacun dépend de la présence d’autres héritiers et du régime matrimonial. Les enfants se partagent leur part à parts égales.

SituationDroits de la mèreDroits des enfants
Couple marié, enfants tous communsChoix entre l’usufruit de la totalité et la pleine propriété du quartNue-propriété de tout, ou pleine propriété des trois quarts
Couple marié, au moins un enfant non communUn quart en pleine propriétéTrois quarts
Couple non marié (PACS ou union libre)Aucun droit, sauf donationTotalité des biens, à parts égales
Couple marié, sans enfant, les deux parents du défunt vivantsUne moitiéPas d’enfant : un quart à chacun des deux parents du père

La dernière ligne vient du cas où le père n’a pas d’enfant : si un seul de ses parents est vivant, la mère reçoit les trois quarts, et s’il n’a ni descendants ni parents, elle hérite de tout, sauf des biens de famille sur lesquels les frères et sœurs du défunt peuvent réclamer la moitié.

La mère doit-elle choisir entre le quart et l’usufruit ?

Oui, quand tous les enfants sont communs au couple : elle choisit entre l’usufruit de la totalité des biens et la pleine propriété du quart. Dans le premier cas, les enfants reçoivent la nue-propriété de tout, et dans le second la pleine propriété des trois quarts. L’usufruit lui laisse l’usage des biens et leurs revenus sa vie durant, le quart lui donne un capital dont elle dispose librement.

Tout héritier peut lui demander par écrit de choisir. Si elle ne répond pas par écrit dans les 3 mois, l’usufruit de la totalité s’applique, comme si elle décède sans avoir choisi. L’usufruit peut aussi être converti en rente viagère ou en capital, avec l’accord de tous les héritiers ou une décision du juge en cas de désaccord, jusqu’au partage définitif ; des garanties ou une indexation peuvent être exigées.

Que change une famille recomposée pour la succession ?

Dès qu’un des enfants du père n’est pas un enfant commun au couple, la mère n’a plus le choix : elle reçoit le quart en pleine propriété, et les enfants les trois quarts. L’usufruit de la totalité ne peut lui être accordé que par un testament ou une donation entre époux.

Sans accord des enfants non communs, la mère ne peut donc pas prétendre à plus du quart. Une donation au dernier vivant déplace cet équilibre, si le père l’a prévue de son vivant.

Comment la donation au dernier vivant modifie-t-elle le partage ?

La donation au dernier vivant augmente la part de la mère, qu’il y ait des enfants communs ou non. Elle lui ouvre trois options : le quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, la totalité en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété, soit la moitié avec un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus. L’acte peut aussi laisser la mère choisir ou limiter ses choix.

Si les enfants acceptent, la totalité en pleine propriété est possible ; en cas de désaccord, ils peuvent engager une action en réduction. L’acte est obligatoirement notarié, inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, et coûte 135,84 € TTC pour l’établissement de l’acte. Il se révoque à tout moment, sans que la mère en soit informée, et tombe automatiquement en cas de divorce sauf volonté contraire du donateur.

La mère peut-elle rester dans la maison après le décès ?

Oui, pendant un an au minimum : elle peut occuper gratuitement la résidence principale et les meubles qui la garnissent, et le défunt ne peut pas l’en priver. Si le logement était loué, la succession paie les loyers pendant un an.

Le droit viager d’habitation et d’usage lui permet de rester à vie dans le logement, à deux conditions : l’occuper à titre de résidence principale au décès, et que le logement appartienne aux époux ou entièrement au défunt. Il doit être demandé dans l’année qui suit le décès, et ne joue pas si le père a exprimé une volonté contraire dans un testament notarié. Si le logement ne convient plus, la mère peut le louer pour financer un autre hébergement, une maison de retraite par exemple. Elle peut aussi demander l’attribution préférentielle du logement lors du partage, éventuellement contre une soulte.

Quels droits de succession et quelle part minimale pour les enfants ?

La mère est exonérée de droits de succession, tandis que chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent décédé, puis le barème en ligne directe s’applique : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, et jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 € (service-public.fr, fiche vérifiée le 19 août 2026).

Exemple illustratif : la succession du père est de 400 000 €, avec deux enfants communs, et la mère choisit le quart. Elle reçoit 100 000 € en pleine propriété, exonérés. Les enfants se partagent 300 000 €, soit 150 000 € chacun. Après l’abattement de 100 000 €, il reste 50 000 € imposables par enfant : 403,60 € (5 % de 8 072 €), 403,70 € (10 % de 4 037 €), 573,45 € (15 % de 3 823 €) et 6 813,60 € (20 % de 34 068 €), soit environ 8 194 € de droits par enfant.

Avec un testament, les enfants sont des héritiers réservataires : la réserve héréditaire est de la moitié du patrimoine pour un enfant, des deux tiers pour deux et des trois quarts pour trois enfants ou plus. Le reste, la quotité disponible, peut être donné librement, et un enfant lésé peut engager une action en réduction. Pour une entreprise à transmettre, voir aussi la transmission d’une entreprise familiale.

Questions fréquentes

Une mère pacsée ou en union libre hérite-t-elle du père de ses enfants ?

Non, sauf donation : le partenaire de PACS et le concubin n’ont aucun droit sur la succession, et les enfants reçoivent tous les biens à parts égales. Si le partenaire de PACS reçoit un legs, il est exonéré de droits de succession.

Un conjoint dans le besoin peut-il réclamer quelque chose aux héritiers ?

Oui, il peut demander une pension aux héritiers, en général dans l’année qui suit le décès.

Le bail continue-t-il si le logement était loué ?

Un bail conclu en commun se poursuit pour la mère. S’il était au nom du père seul, les règles de transfert du bail s’appliquent.

Quelles dettes peut-on déduire de la succession ?

Les frais funéraires sont déductibles dans la limite de 1 500 €. Les dettes échues depuis plus de 3 mois avant le décès ne le sont pas, et les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur des autres biens, sauf inventaire notarié.

Un enfant adopté peut-il être exclu du testament ?

Non : les enfants, y compris adoptés, sont des héritiers réservataires, que le père ne peut pas exclure. L’enfant lésé par un testament peut engager une action en réduction pour récupérer sa part de réserve.

Sources

Sources consultées le 28 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

  • Service-Public.fr, « Règles en matière d’héritage : défunt ayant eu des enfants », vérifiée le 5 octobre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1270
  • Service-Public.fr, « Quelles sont les règles pour hériter », vérifiée le 16 juin 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2529
  • Service-Public.fr, « Droits de succession selon le lien avec le défunt », vérifiée le 19 août 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35794
  • Service-Public.fr, « Comment faire une donation au dernier vivant », vérifiée le 5 octobre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2767
  • Service-Public.fr, « Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits », vérifiée le 9 février 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198
  • Notaires de France, « Succession entre époux : quels sont les droits du conjoint survivant ? », notaires.fr, mise à jour le 13 novembre 2025. https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
  • Notaires de France, « Droits du conjoint survivant sur le logement », notaires.fr, mise à jour le 13 novembre 2025. https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/succession-quel-est-le-sort-du-logement-au-moment-du-deces

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