Il arrive qu’une entreprise soit amenée à déménager au cours de sa vie. Toutefois, il convient de faire la différence entre un déménagement des locaux et un transfert de siège social. Par exemple, dans le cas où votre siège social serait domicilié sur le lieu d’exercice de votre activité, vous devrez alors effectuer un transfert de siège social. Si vous disposez d’une société, il faudra alors faire un changement de siège social. Quelles sont les différentes étapes à suivre pour un transfert de siège social ?
La décision de transfert du siège social
Le changement de l’adresse d’une société est très courant. À cet effet, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique. Cette décision de transfert implique l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Par conséquent, certaines obligations liées à la convocation des associés et à l’établissement d’un procès-verbal qui retranscrit la décision prise doivent être respectées à la lettre.
Dans un premier temps, vous devrez procéder à un vote des associés réunis en assemblée générale ordinaire (AGE). Pendant cette réunion, ils devront déclarer s’ils sont pour ou contre ce changement. S’ils votent pour, alors l’entreprise devra modifier les statuts.
La mise à jour des statuts de l’entreprise
L’adresse du siège social est une information qui doit être obligatoirement mentionnée dans les statuts, et ce, quelle que soit la forme juridique de la société : SA, SARL, EURL, SASU, SI, etc. Alors, lorsque les associés décident d’un transfert du siège social, ils devront procéder à la modification des statuts afin que la nouvelle adresse soit intégrée.
Dans le cas où le siège social de l’entreprise est transféré dans un autre département, vous devrez établir une liste des sièges sociaux antérieurs. Celle-ci sera par la suite annexée aux statuts de l’entreprise. Il s’agit d’un document qui mentionne l’ensemble des sièges sociaux précédents de cette dernière et les greffes où celle-ci a eu à être immatriculée. Il devra également comporter la date du dernier changement de siège social.
Le procès-verbal de transfert de siège social
Le PV du transfert du siège social est un document justificatif exigé par le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises. En effet, il est obligatoire pour la modification de votre extrait Kbis et constitue une preuve du respect des modalités de vote. Dès lors, le procès-verbal doit comprendre des mentions obligatoires comme :
- la date et l’heure de l’AG,
- le résumé des débats,
- les modalités de convocation,
- le résultat des votes,
- l’identité des associés ou actionnaires,
- la liste des documents soumis à l’AG.
L’annonce du transfert de siège social
Quel que soit le statut juridique de votre société, il est obligatoire de publier une annonce de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales. Il s’agit d’une formalité dont l’objectif est d’informer les tiers de votre changement d’adresse.
L’annonce légale doit mentionner l’adresse de l’ancien siège social ainsi que celle du nouveau. Le délai de publication est d’un mois à partir de la date de la prise de décision. Toutefois, il existe une différence entre la déclaration de transfert du siège social au sein du même département et le déménagement vers un autre département.
Le changement d’adresse dans le même département
Les démarches sont plus souples lors du transfert de siège social dans le même département. En réalité, après la modification des statuts, vous devrez diffuser un seul avis dans le département dont dépend votre siège. L’avis en question doit comporter des informations indispensables. Il s’agit des éléments suivants :
- le statut juridique,
- la mention du changement d’adresse sociale,
- la dénomination sociale,
- la valeur du capital social,
- le numéro d’identification de l’entreprise,
- l’adresse du siège social.
En contrepartie, il vous sera fourni une attestation de parution.
Le transfert de siège dans un département différent
Si le transfert doit se faire dans un département qui n’est pas sous l’autorité de votre greffe actuelle, vous devrez alors publier un double avis. Le premier paraîtra dans un journal d’annonces légales qui se trouve dans le département de votre adresse précédente. Le second sera diffusé dans un journal situé dans le département de votre nouvelle implantation. À noter que les deux avis doivent contenir les mêmes mentions que celles pour un transfert dans le même département.
La déclaration de transfert de siège social
Elle se fera en deux temps : le remplissage du formulaire Cerfa et le dépôt auprès du CFE ou du greffe du tribunal compétent.
Le formulaire Cerfa M2
Le formulaire Cerfa M2 est un document administratif utile dans le cadre du transfert de siège social. Il est également appelé formulaire Cerfa n° 11682*03. Remplir cette fiche est souvent une tâche assez fastidieuse, surtout pour les non-juristes. En premier lieu, vous devrez cocher la case liée à la nature de la modification d’adresse. Dans votre cas, c’est un transfert de siège social. Au niveau de la première partie du formulaire, l’ensemble des informations liées à l’entreprise devront être indiquées :
- numéro d’identification,
- dénomination sociale,
- forme juridique,
- lieu d’immatriculation,
- adresse du siège social.
Quant à la dernière partie, elle est consacrée à votre activité. Vous devez ainsi y renseigner la date du transfert de siège social ainsi que votre nouvelle adresse.
Le dépôt du dossier de transfert
Avant que le transfert de siège social ne soit approuvé, vous devrez déposer votre dossier auprès du CFE dont vous dépendez ou du greffe du tribunal de commerce. Le dossier devra comporter les documents suivants :
- le procès-verbal du transfert de siège social,
- le formulaire M2,
- les statuts mis à jour et signés,
- le justificatif de siège social,
- l’attestation de parution du journal d’annonces légales,
- un chèque pour le règlement des émoluments du greffe.
Si vous comptez vous tourner vers un CFE, notez que c’est celui dont dépend votre nouvelle adresse qui est l’autorité compétente. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce propos, alors consultez les sites d’aide à la création et gestion d’entreprise.
La dissolution de l’ancienne société en cas de transfert dans un autre pays
Si votre siège social va être transféré dans un pays étranger, alors votre entreprise devra mettre fin à ses obligations vis-à-vis de la législation française. Ainsi, la procédure de transfert elle-même correspond à une dissolution de votre société au niveau du greffe du tribunal de commerce. À partir du moment où la dissolution est effective, cette dernière perd sa nationalité française.
Le transfert doit être déclaré au niveau du tribunal de commerce. La déclaration devra être accompagnée d’une demande au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. Le but est de maintenir la société en vie le temps que le transfert soit effectif. Après que cette formalité soit réalisée, vous n’aurez plus qu’à effectuer la dissolution-liquidation de votre entreprise.
La constitution de la société à l’étranger
Lorsque vous avez liquidé votre entreprise en France, vous devrez en créer une autre ayant un régime juridique similaire. Pour constituer une nouvelle société, vous devrez l’immatriculer en fonction des modalités prévues dans le pays qui abrite votre nouvelle adresse.
Par la suite, un justificatif d’immatriculation devra être déposé au niveau du greffe du tribunal de commerce. C’est ce qui permettra d’approuver la radiation. Enfin, vous devrez aussi effectuer la réécriture de vos statuts afin qu’ils soient en parfaite adéquation avec le droit applicable dans le nouveau pays.
Procéder au transfert de siège social peut sembler difficile dans la pratique, mais vous pourrez vous en sortir si vous maîtrisez le processus à suivre. L’une des étapes les plus importantes est la modification des statuts. Vous pouvez au besoin vous faire assister par des experts en la matière.
