Pourquoi et comment déposer une marque ?

Les entreprises indépendamment de leur forme juridique ou même les particuliers ont la possibilité de déposer une marque auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle. Toutefois, beaucoup sont encore sceptiques à l’idée de se lancer dans une telle procédure. Pourtant, celle-ci est cruciale pour la valorisation de votre marque. Vous êtes entrepreneur et vous demandez si vous devriez déposer une marque ? Découvrez alors sans plus tarder pourquoi et comment procéder !

Pourquoi faut-il déposer votre marque ?

Déposer une marque est un processus qui assure une protection efficace pour celle-ci. En tant qu’entrepreneur, vous devriez envisager le dépôt de votre marque.

Le dépôt de marque pour son exploitation exclusive

La création de votre marque vous procure certaines prérogatives comme le monopole de son exploitation. Cela s’applique aussi bien pour la vente, la commercialisation ou la communication sur les produits et services développés par le titulaire de la marque.

Avec un monopole d’exploitation sur votre marque, personne d’autre que vous ne peut l’utiliser sans votre autorisation. Si d’aventure, cela arrivait, vous pouvez attaquer cette personne en justice pour contrefaçon ou alors concurrence déloyale.

Le dépôt de marque pour vous distinguer des concurrents

En faisant un dépôt de marque, vous créez une identité forte, ce qui vous permet de la rendre unique pour les différents services que vous proposez. Lorsque vous déposez votre marque, vous l’exploitez en effet à votre guise que vous soyez un particulier ou une société. L’exploitation de votre marque vous permet ainsi de créer une identité propre relative à vos activités.

procédure dépôt de marque

La valorisation de votre marque

Déposer une marque assure sa valorisation ainsi que de celle de votre entreprise. Une marque déposée possède en effet une valeur économique. Vous avez alors la possibilité de la vendre ou d’octroyer à des tiers des contrats de licence en échange de son utilisation. C’est dans ce cadre qu’un réseau de franchise peut être créé. Bien souvent, les marques enregistrées sont celles qui valorisent le mieux une société, car elles sont de véritables signes de reconnaissance aux yeux des clients.

Bon à savoir : le certificat d’enregistrement d’une marque est une preuve bien plus tangible que des droits d’auteur.

La protection dans le temps et la sécurité

Avec le dépôt de votre marque, vous obtenez un monopole pour une durée quasi illimitée. En effet, la durée de dépôt d’une marque est de 10 ans. Au cours de cette période, vous pouvez utiliser votre marque à votre guise. Mieux encore, vous avez la possibilité de renouveler indéfiniment la protection que vous confère son dépôt. Il vous faudra toutefois procéder au renouvellement avant l’échéance des dix années. De plus, grâce à la forclusion par tolérance, l’usage de votre marque ne peut plus être remis en cause pour les produits et services pour lesquels elle a été exploitée pendant cinq ans.

Comment procéder à l’enregistrement d’une marque ?

Le dépôt de votre marque peut se faire en trois principales étapes à savoir : le choix de votre signe, la vérification de la disponibilité de la marque et enfin le dépôt.

Le choix du signe représentatif de la marque

Avant de procéder au dépôt de marque, il est impératif que vous lui choisissiez un signe distinctif. Celui-ci doit permettre aux consommateurs de distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Votre marque peut par exemple être nominale, c’est-à-dire constituée de chiffres ou de mots. Vous devez alors éviter que le nom de votre marque désigne dans le langage courant la catégorie de produits ou de services que vous proposez à votre clientèle. Vous ne pouvez par exemple déposer la marque « chocolat » si vous vendez des chocolats.

Lors du dépôt de votre marque, il vous sera exigé d’opter pour les classes de marques (45 au total) correspondant aux activités exercées. Cela permet de limiter l’étendue du monopole. Pour le dépôt de marque, vous trouverez les différentes classes sur le site de l’INPI. Les activités choisies ont une grande influence sur le processus. Vous avez la possibilité d’enregistrer deux marques portant le même nom à condition qu’il n’y ait aucune concurrence entre elles.

Bon à savoir : une marque peut être olfactive, sonore, gustative, 3D ou même figurative.

Vérifiez la disponibilité de votre marque

La vérification de la disponibilité de la marque que vous souhaitez déposer n’est pas la responsabilité de l’INPI. De ce fait, il est souvent conseillé de vous assurer de ne pas utiliser une marque préexistante dans le même secteur d’activité que le vôtre. Il faut systématiquement éviter que votre marque soit trop proche d’une autre pour ne pas créer la moindre ambiguïté ou confusion dans l’esprit des consommateurs. Pour vous en assurer, vous pouvez effectuer une recherche d’antériorité qui permet d’évaluer précisément les risques relatifs à la disponibilité de la marque. De quoi vous permettre de ne pas empiéter sur les droits déjà acquis par un autre titulaire.

Le dépôt de votre marque

La dernière étape est le dépôt de votre marque. En France, cette procédure se fait auprès de l’INPI. Vous pouvez désormais procéder au dépôt de votre marque en ligne. Cela simplifie grandement les démarches. À la suite du dépôt, l’INPI vous adressera un accusé de réception daté et publiera votre dépôt au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle). Après quoi, l’INPI examine votre demande et vérifie que les conditions de validité de votre marque sont respectées. Enfin, il vous sera envoyé votre certificat d’enregistrement.

Pourquoi est-il important de faire appel à un avocat ou une plateforme spécialisée ?

La procédure de dépôt de votre marque peut être longue et parfois complexe. Pour cela, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou à une plateforme spécialisée. Dans l’un ou l’autre des cas, vous collaborez avec des professionnels qui mettent leur expertise à votre disposition. Avec leur accompagnement, vos démarches seront grandement facilitées.

Un expert maîtrise parfaitement les règles parfois tortueuses du dépôt de marque et saura vous prodiguer des conseils adéquats sur la solution la plus adaptée à votre situation. Il se chargera ensuite de réaliser pour vous toutes les démarches nécessaires auprès de l’INPI. Les risques de refus de dépôt sont ainsi considérablement réduits et la protection de votre marque est optimisée lorsque vous sollicitez les services d’un avocat ou d’une plateforme spécialisée.

comment déposer sa marque

Que se passe-t-il si quelqu’un d’autre essaie d’enregistrer la même marque que vous ?

Tous ceux qui souhaitent déposer leur marque ne font malheureusement pas une recherche d’antériorité. De ce fait, il peut arriver que quelqu’un essaie d’enregistrer la même marque que vous. Dans ces conditions, si vous jugez de l’antériorité de votre marque, vous avez deux mois pour faire opposition à l’enregistrement de la marque par l’intéressé. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un spécialiste du dépôt de marque.

La durée et le coût de la procédure d’enregistrement

Après votre demande de dépôt de marque, l’INPI dispose d’un délai de six semaines pour la publier au BOPI. Après examen de votre demande et si aucune opposition n’est formulée par un tiers par rapport à votre demande, l’INPI procède à l’enregistrement de votre marque. La procédure complète entre le dépôt et l’enregistrement de cette dernière dure environ 6 mois.

Le dépôt d’une marque n’est pas gratuit. Le tarif appliqué pour cette opération varie selon le nombre de classes que vous choisissez. En France, le coût par classe d’un dépôt de marque est fixé à 190 euros. Par contre, si vous décidez d’élargir cette protection à d’autres catégories de produits ou de services, chaque classe supplémentaire vous coûtera 40 euros. Pour un total de trois classes, vous devrez par exemple payer 270 euros.

Par ailleurs, si vous décidez de vous faire accompagner par un professionnel, il faudra également ajouter les frais de cette prestation.

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