L’EURL, ou encore entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une forme juridique similaire à la SARL, à la principale différence qu’elle n’a qu’un seul associé, qui est aussi souvent le dirigeant. C’est une forme d’entreprise qui offre plusieurs avantages, notamment en termes de fiscalité et de protection du patrimoine. Vous souhaitez créer une EURL ou vous voulez savoir les charges dont il faudra s’acquitter pour cette forme d’entreprise ? Trouvez ici des éléments de réponse sur les frais liés à une EURL.
Quels sont les frais d’une EURL et que couvrent-ils ?
La création d’une EURL implique la prise en charge des frais sociaux et fiscaux de l’entreprise.
Les charges sociales
Lorsque, dans une EURL, le gérant est aussi l’associé unique, la sécurité sociale des indépendants est l’organisme auprès duquel il faudra effectuer les démarches en tant que travailleur non-salarié. En revanche, pour un gérant non associé, il est assimilé salarié et sera au régime général de la sécurité sociale. En effet, ce qu’il faut savoir sur le statut d’EURL, c’est qu’elle implique des obligations strictes qu’il faut respecter. Ainsi, pour les charges sociales, les taux appliqués sont les suivants :
- 0 à 3,10 % pour les allocations familiales,
- 0 à 6,5 % pour l’assurance maladie et la maternité,
- 1,3 % pour l’assurance invalidité et décès,
- 0,6 à 17,75 % pour la retraite,
- 6,7 à 9,7 % pour la CRDS et la CSG,
- 0,25 à 0,34 % pour la contribution à la formation personnelle.
Toutefois, il faut rappeler que ces taux peuvent varier selon le montant des revenus de l’entreprise et le type d’activité exercée.
Les charges fiscales
L’EURL est un statut juridique qui impose de tenir une comptabilité régulière. En termes de charges fiscales, l’impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée sont les principaux frais dont il faut s’acquitter. Bien que l’impôt sur le revenu soit l’imposition par défaut de l’EURL, il est en effet possible de choisir l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, cette option n’est possible que si l’associé unique est une personne morale. Dans ce cas, le taux d’imposition est de 28 % pour la fraction de bénéfice inférieure à 500 000 euros et de 31 % lorsqu’elle dépasse ce montant.
Quant à l’impôt sur le revenu, son taux d’imposition fluctue en fonction du montant des revenus, mais aussi de la composition du foyer fiscal de l’associé. Par ailleurs, pour la TVA, elle présente différents taux et ne s’applique pas sur tous les biens et tous les services fournis par l’entreprise.
Pouvez-vous déduire certaines de vos dépenses professionnelles de vos impôts ?
Lorsqu’elles sont véritablement engagées pour l’entreprise, certaines charges peuvent être déduites des impôts. Toutefois, elles doivent obéir à certaines règles pour être valables :
- être des charges effectives et présenter des justifications suffisantes,
- être réalisées dans l’intérêt direct de l’entreprise,
- figurer parmi les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées.
Pour les dépenses professionnelles qui peuvent être déduites des impôts, le montant déduit est le montant réel de la charge.
La contribution économique territoriale pour votre EURL
Une entreprise exerçant sous le régime juridique de l’EURL doit s’acquitter de la CET. Cette contribution économique territoriale regroupe la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et la CFE (Cotisation foncière des entreprises).
Pour cette dernière, le montant à payer est calculé en fonction de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers exploités dans le cadre de l’activité commerciale. De ce fait, le montant de la CFE varie selon la surface du local, la commune et le chiffre d’affaires réalisé. Quant à la CVAE, elle ne concerne que les EURL réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 000 euros.
