Plusieurs motifs peuvent pousser le dirigeant d’une SASU à fermer sa société : manque d’actifs, réalisation de pertes financières importantes, extinction de l’objet social, etc. Mais il peut également s’agir d’une initiative prise volontairement par l’associé unique. La dissolution d’une SASU est une décision importante puisqu’elle entraine l’extinction de la personnalité juridique de l’entreprise. Elle engage en conséquence un formalisme important. Voici alors toutes les démarches à suivre pour dissoudre une SASU.
Comment procéder à la dissolution d’une SASU ?
Rédiger un acte de dissolution
La dissolution d’une SASU s’effectue en trois étapes. Tout d’abord, la décision de fermer la société doit être officialisée par écrit. L’associé unique doit donc rédiger et signer un acte constatant la dissolution pour démarrer la procédure. Deux décisions sont à évoquer dans ce document :
- la décision de l’associé unique de dissoudre la SASU. L’associé doit alors préciser l’adresse du siège de liquidation.
- La nomination d’un liquidateur et l’étendue de son pouvoir et de ses obligations. Celui-ci peut être l’associé lui-même ou une tierce personne.
L’acte constatant la dissolution de la SASU doit être enregistré auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) après avoir été certifié conforme et timbré par l’associé unique.
Publier un avis de dissolution dans le journal d’annonces légales (JAL)
La prochaine étape consiste à informer les tierces personnes de la fermeture de la société. Pour ce faire, il doit diffuser un avis de dissolution dans le JAL couvrant le département du siège social de la société. Cette publication doit avoir lieu dans un délai d’un mois après la signature de l’acte de dissolution. L’avis doit comporter certaines mentions obligatoires :
- la dénomination sociale,
- la forme juridique,
- l’adresse du siège social,
- le montant du capital social,
- le numéro SIREN,
- le lieu d’immatriculation au RCS,
- la date de l’acte de dissolution,
- l’identité du liquidateur,
- l’adresse de la liquidation.
Déposer un dossier de dissolution
Enfin, l’associé unique doit constituer un dossier de dissolution comprenant les pièces suivantes :
- un exemplaire de l’acte de dissolution,
- une attestation de parution d’annonces légales,
- deux exemplaires du formulaire dûment remplis et signés.
- un justificatif de l’identité du liquidateur ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation si celui-ci est une personne physique,
- un extrait Kbis moins de trois mois si le liquidateur est une personne morale immatriculée en France, ou une attestation d’existence légale s’il est domicilié à l’étranger.
Ce dossier est à déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dans un délai d’un mois après la signature de l’acte de dissolution.
Les conséquences de la dissolution d’une SASU
La déclaration de la dissolution met fin au pouvoir du président de la SASU. Désormais, seul le liquidateur peut agir au nom de la société. De plus, une fois que l’associé unique a entamé une démarche de dissolution, il déclenche une procédure de liquidation. Cette étape consiste à :
- convertir en argent les actifs de la société,
- rembourser toutes ses dettes,
- attribuer à l’associé unique le boni ou mali de la liquidation.
Cette procédure n’est toutefois pas la même selon que l’associé unique est une personne physique ou une personne morale. Dans le cas d’un associé personne physique, la démarche de liquidation est entamée systématiquement après le dépôt de dossier de dissolution. Par contre, elle n’a pas lieu dans le cadre d’une SASU ayant pour associé une personne morale. Le patrimoine de la société revient automatiquement à la société mère. Cela sous réserve du respect du droit des créanciers qui disposent d’un délai de 30 jours pour s’opposer à la dissolution. Pendant ce délai, chaque créancier peut demander le paiement total ou partiel de ses créances ou la constitution de garanties.
Les conditions à respecter avant de dissoudre une SASU
L’associé unique est le seul à décider la fermeture d’une SASU. Ce pouvoir de décision n’appartient qu’à lui et il ne peut le déléguer à une autre personne.
À part cela, aucune dissolution ne peut être effectuée si la SASU n’est pas solvable. Avant d’éteindre sa personnalité juridique, elle doit être en mesure de payer toutes ses dettes. Le cas échéant, elle est tenue de déposer le bilan en déclarant une cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce. Il s’ensuit une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la SASU.
Comment liquider une SASU ?
Le liquidateur dispose d’un délai de trois ans renouvelable pour apurer le passif de la société, recouvrer ses créances et céder ses actifs. En effet, il est le seul compétent à gérer le patrimoine de la SASU. Néanmoins, il a l’obligation d’informer l’associé de l’état des opérations de liquidation. Ainsi, il doit rapporter à ce dernier l’ensemble des opérations effectuées dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice. Il doit aussi y présenter les comptes de la société et un inventaire de ses biens.
Une fois le passif apuré et l’actif réalisé, le liquidateur établit des comptes de dissolution. Ce document permet d’apprécier l’état du patrimoine de la SASU à la sortie de la liquidation : celle-ci peut encore avoir des ressources (boni), ou présenter des pertes (mali).
La procédure de fermeture d’une SASU s’achève par la clôture de la liquidation. L’associé unique doit alors rédiger un acte constatant la liquidation de la SASU. Adressé au greffe du tribunal de commerce, ce document doit aussi être enregistré auprès du service des impôts des entreprises. Cela au moins dans les 30 jours qui suivent l’établissement de l’acte.
En outre, il faut obligatoirement publier un avis de clôture de liquidation dans le JAL au plus tard un mois après le constat des comptes de liquidation. En même temps, l’associé unique est tenu de constituer un dossier de radiation pour effacer définitivement sa société du RCS. Ce dossier comprend essentiellement :
- les comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur,
- un exemplaire de l’acte de liquidation,
- trois exemplaires du formulaire M4 de déclaration de radiation.
Après le dépôt de ce dossier au CFE ou sur le portail infogreffe, l’associé unique reçoit un extrait Kbis officialisant la radiation de la SASU du RCS.
