Licenciement pour inaptitude après une maladie professionnelle : vos droits

Une maladie professionnelle reconnue ne met pas le salarié à l’abri du licenciement : elle en change le calcul. Le licenciement pour inaptitude après une maladie professionnelle suit une procédure encadrée, avec un avis du médecin du travail, une recherche de reclassement et des indemnités plus élevées qu’en cas d’inaptitude ordinaire. Le salarié comme l’employeur peuvent y perdre des sommes importantes s’ils confondent les deux régimes ou s’ils brûlent une étape.

Dans quels cas un salarié inapte après une maladie professionnelle peut-il être licencié ?

Un salarié en CDI peut être licencié pour inaptitude dans quatre cas : il a refusé l’emploi proposé par l’employeur, l’employeur justifie de l’impossibilité de lui en proposer un, l’avis mentionne que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou l’avis indique que son état de santé rend impossible tout reclassement. C’est ce que détaille service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 23 mai 2025). Dans tous les cas, le licenciement suppose un avis d’inaptitude établi par le médecin du travail de l’entreprise, et non par le médecin traitant.

Avant de rendre son avis, le médecin du travail doit examiner le salarié, étudier le poste et les conditions de travail dans l’établissement, puis échanger avec l’employeur sur un éventuel changement de poste. Un second examen peut avoir lieu au plus tard 15 jours après le premier. L’inaptitude n’est prononcée que si aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n’est possible et si l’état de santé justifie un changement de poste. Pendant l’arrêt de travail, seule une visite de pré-reprise peut être organisée ; la visite de reprise, à l’initiative de l’employeur, doit avoir lieu le jour de la reprise effective ou dans les 8 jours qui suivent.

L’inaptitude ne se confond pas avec l’invalidité : celle-ci est décidée par le médecin conseil de la Sécurité sociale, alors que l’inaptitude relève exclusivement du médecin du travail.

L’employeur doit-il chercher un reclassement avant de licencier ?

Oui, l’employeur doit proposer au salarié un autre emploi correspondant à ses capacités, sauf si l’avis d’inaptitude mentionne que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé le rend inapte à toute activité professionnelle. La proposition doit tenir compte, après avis du comité social et économique (CSE), des conclusions écrites du médecin du travail et de ses indications sur les tâches que le salarié peut exercer. L’emploi proposé doit s’approcher le plus possible de l’emploi occupé avant l’arrêt, avec si nécessaire un aménagement du poste ou du temps de travail.

La recherche porte sur les emplois disponibles dans toute l’entreprise, tous établissements et tous secteurs confondus. Si l’entreprise appartient à un groupe, elle s’étend aux entreprises situées en France dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent un échange de personnel. Le salarié reste libre de refuser le poste. Lorsque l’employeur ne peut rien proposer, il doit lui en indiquer par écrit les motifs. Aucun délai minimal ou maximal légal n’encadre cette recherche.

Pour l’employeur, la traçabilité compte : le modèle de lettre de licenciement prévoit de détailler les recherches de reclassement, la consultation du CSE et les échanges avec le médecin du travail. Le cadre plus général de la couverture des salariés est présenté dans l’article sur la protection sociale en entreprise.

Qui paie le salarié pendant le mois qui suit l’avis d’inaptitude ?

Pendant le premier mois de recherche de reclassement, l’employeur n’a pas à rémunérer le salarié, sauf disposition conventionnelle contraire, et c’est la CPAM ou la MSA qui verse l’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI). Son montant est égal à celui des indemnités journalières versées pendant l’arrêt de travail qui a précédé l’avis. Elle est versée sans délai de carence à partir du lendemain de la déclaration d’inaptitude, jusqu’au reclassement ou au licenciement, dans la limite d’un mois. Si le salarié perçoit une rente liée à son accident du travail, le montant mensuel de cette rente est déduit de l’ITI.

Pour l’obtenir, le médecin du travail remet un formulaire à trois volets : le volet 1 est à adresser sans délai à la Sécurité sociale, le volet 3 à l’employeur et le volet 2 est à conserver. Le salarié y atteste sur l’honneur qu’il ne perçoit aucune rémunération liée à son activité pendant le versement, car l’ITI ne se cumule pas avec le salaire.

À l’issue du mois, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit lui verser le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant son inaptitude. Pour un dirigeant, ce délai fixe donc une échéance : au-delà d’un mois après l’avis, l’absence de décision a un coût salarial.

Quelles indemnités un salarié licencié pour inaptitude professionnelle reçoit-il ?

Le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle reçoit une indemnité spéciale de licenciement au moins égale au double de l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté, ainsi qu’une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité de préavis, selon service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 11 août 2025). Le tableau compare les deux régimes pour un CDI.

Élément	Inaptitude d’origine non professionnelle	Inaptitude d’origine professionnelle
Indemnité de licenciement	Au moins égale à l’indemnité légale, avec 8 mois d’ancienneté ininterrompue	Indemnité spéciale, au moins égale au double de l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté
Préavis	Pas de préavis exécuté ni d’indemnité compensatrice, sauf convention collective	Préavis non exécuté mais payé : indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis
Refus abusif d’un reclassement conforme à l’avis	Indemnité légale seule	Indemnité légale seule

L’indemnité légale est de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis de 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Prenons un salarié de 12 ans d’ancienneté dont le salaire de référence est de 2 000 € : l’indemnité légale est de (2 000 × 1/4 × 10) + (2 000 × 1/3 × 2), soit 5 000 + 1 333,33 = 6 333,33 €. L’indemnité spéciale atteint donc 12 666,67 €, au minimum. Si le salarié a refusé de manière abusive un reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail, il ne perçoit que 6 333,33 €.

Une convention collective ou le contrat peut prévoir plus. Le salarié peut en outre prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions, avec d’éventuels différés d’indemnisation et délais d’attente.

Comment contester l’avis d’inaptitude ou la lettre de licenciement ?

L’avis d’inaptitude se conteste devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours suivant sa notification, par le salarié comme par l’employeur ; le conseil peut consulter le médecin-inspecteur du travail. Ce délai court avant la recherche de reclassement.

La lettre de licenciement doit énoncer précisément les motifs invoqués, avec référence aux articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1232-6 du Code du travail, d’après le modèle du Code du travail numérique. Elle est envoyée en recommandé avec avis de réception, au plus tôt deux jours ouvrables après l’entretien préalable, ou remise contre récépissé. Le salarié dispose de 15 jours après la notification pour demander des précisions sur les motifs (article R. 1232-13). Si le salarié est protégé, l’autorisation de l’inspecteur du travail est mentionnée.

Questions fréquentes

Un CDD peut-il être rompu pour inaptitude après une maladie professionnelle ?

Oui, dans les mêmes quatre cas que le CDI. L’indemnité de rupture est alors au moins égale au double de l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté, et l’indemnité de précarité de 10 % de la rémunération brute s’ajoute dans les mêmes conditions que pour tout CDD.

Que faire si l’employeur ne demande pas la visite de reprise ?

Le salarié peut la solliciter lui-même auprès du service de santé au travail, à condition d’en avoir informé préalablement son employeur. L’employeur doit normalement saisir ce service dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt de travail.

L’ITI est-elle versée pour tous les employeurs d’un salarié ?

Non. Lorsqu’un salarié travaille pour plusieurs employeurs, l’indemnité n’est versée que pour le poste pour lequel il a été reconnu inapte.

Un salarié licencié pour inaptitude peut-il toucher le chômage ?

Oui, s’il remplit les conditions de l’ARE. Des différés d’indemnisation et des délais d’attente peuvent s’appliquer.

L’employeur peut-il écarter les propositions du médecin du travail ?

Il doit prendre en compte l’avis et les indications du médecin du travail. S’il refuse de les suivre, il adresse au salarié par écrit les raisons de son opposition et les communique aussi au médecin du travail.

Sources

Sources consultées le 28 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Service-Public.gouv.fr (DILA), « Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle », vérifié le 23 mai 2025. Adresse complète : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32161
• Service-Public.gouv.fr (DILA), « Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? », vérifié le 11 août 2025. Adresse complète : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31225
• Service-Public.gouv.fr (DILA), « Indemnité de licenciement du salarié en CDI », vérifié le 5 juin 2026. Adresse complète : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F987
• Service-Public.gouv.fr (DILA), « Demande d’indemnité temporaire d’inaptitude », formulaire 14103*01. Adresse complète : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R14821
• Code du travail numérique, « Modèle de lettre : lettre de licenciement pour inaptitude ». Adresse complète : https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-pour-inaptitude